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90-11393 Généré par l'IA

Divorce Fault Requirement Intolerability of Cohabitation

Numéro de cause 90-11393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a judgment by the Court of Appeal that had granted a divorce based on fault, finding that the wife's unproven serious allegations against her husband constituted a grave and repeated violation of marital obligations. The Court reasoned that, according to Articles 242 and 245, paragraph 2, of the Civil Code, for divorce based on fault, the breach of duty must not only be serious or repeated but must also render the continuation of the common life intolerable; because the lower court failed to ascertain whether the wife's conduct made cohabitation impossible, its decision lacked the requisite legal basis.

Regeste Legislator

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Articles 242 et 245, alinéa 2, du Code civil; Divorce Fault Requirement Intolerability of Cohabitation: The Court reasoned that, according to Articles 242 and 245, paragraph 2, of the Civil Code, for divorce based on fault, the breach of duty must not only be serious or repeated but must also render the continuation of the common life intolerable; because the lower court failed to ascertain whether the wife's conduct made cohabitation impossible, its decision lacked the requisite legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de vie commune jugement civil cause de divorce cause de l'obligation manquement au devoir droit matrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 242 et 245, alinéa 2, du Code civil
These articles defined the legal conditions for divorce based on fault, which the Court of Appeal failed to verify, leading to the cassation of the decision.
Généré par l'IA
88-13242
Divorce Fault: Intolerability of Marital Life
05-22105
Divorce on Shared Fault Overturned Due to Insufficient Reasoning on Marital Duty Violation
91-16144
Cassation Regarding Fault-Based Divorce: Requirement for Grave Violation and Intolerable Continuation of Marital Life
88-17838
Husband v. Wife (Divorce Fault Criteria)
92-13408
Spousal Fault in Divorce Proceedings After Conciliation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 242 et 245, alinéa 2, du Code civil

These articles defined the legal conditions for divorce based on fault, which the Court of Appeal failed to verify, leading to the cassation of the decision.

Condamne M. P., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the payment of costs by the defendant in cassation.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes

This is the procedural order for the publication and recording of the Court of Cassation's decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Esther C. épouse P.,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Michel P.,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme P. née C., de Me Choucroy, avocat de M. P., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles 242 et 245, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux P.-C. aux torts de la femme, se borne à énoncer, par motifs adoptés, que les allégations graves articulées contre son mari par l'épouse lors de la procédure et non prouvées constituaient une violation grave et renouvelée des obligations du mariage ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette faute rendait intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. P., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.