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90-11285 Généré par l'IA

Insurer Appeal Regarding Student Struck by Car and Force Majeure Finding

Numéro de cause 90-11285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal by an insurer against a decision regarding an accident where a major student, leaving a medico-educational institute, was struck and injured by a car as he began crossing the road. The appellant argued the appellate court contradicted itself by finding the pedestrian's sudden appearance amounted to *force majeure* while simultaneously noting the pedestrian began crossing just as the vehicle was nearly beside him, and by failing to address the institute's argument that inadequate supervision led to the student exiting the premises improperly. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that finding the sudden emergence constituted *force majeure* was not contradictory to finding the crossing began right next to the vehicle, and that the court had implicitly rejected the insurance fund's assertion regarding a lack of post-exit supervision by stating the institute's internal rules did not impose an obligation for post-exit surveillance of the children.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Insurer Appeal Regarding Student Struck by Car and Force Majeure Finding: The appellant argued the appellate court contradicted itself by finding the pedestrian's sudden appearance amounted to *force majeure* while simultaneously noting the pedestrian began crossing just as the vehicle was nearly beside him, and by failing to address the institute's argument that inadequate supervision led to the student exiting the premises improperly. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that finding the sudden emergence constituted *force majeure* was not contradictory to finding the crossing began right next to the vehicle, and that the court had implicitly rejected the insurance fund's assertion regarding a lack of post-exit supervision by stating the institute's internal rules did not impose an obligation for post-exit surveillance of the children.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur-accidents force majeure surveillance des assurances droit de la circulation routière délit de fuite subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal, which is the final ruling of the Court.
Généré par l'IA
85-16517
Pedestrian Accident Compensation and Force Majeure Defense
89-84481
Appeal Regarding Liability for Negligent Collision and Injuries
JURITEXT000006960318
Bus Passenger Collision Liability Appeal
91-16866
Driver Liability Without Physical Contact in Traffic Incident
17-82093
Insurer's Liability for Minor's Traffic Offenses and Civil Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal, which is the final ruling of the Court.

Condamne la caisse de prévoyance de la SNCF, envers Mme Y... et l'Institut médico-éducatif, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party (the appellant) to pay the costs of the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse de prévoyance de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9ème) et ayant agence ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de :

1°) Mme Jeanine Z... épouse Y..., demeurant ... au Mans (Sarthe),

2°) l'Institut médico-éducatif, dont le siège est route de Laval au Mans (Sarthe),

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

M. Pascal X..., demeurant ... à La Bazoge (Sarthe),

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Odent, avocat de la caisse de prévoyance de la SNCF, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat de l'Institut médico-éducatif, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 11 octobre 1989), que le 25 janvier 1982, sortant de l'Institut médico-éducatif du Mans (l'institut), l'élève Pascal X... fut heurté et blessé par l'automobile de Mme Y... alors qu'il commençait à traverser la chaussée ; que, devenu majeur, il demanda en novembre 1985 à Mme Y... et à l'institut la réparation de son préjudice ; que la caisse de prévoyance de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) intervint à l'instance ;

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel, qui a débouté M. X... de ses demandes, d'une part, de s'être contredite en retenant que l'irruption inopinée du piéton présentait le caractère de la force majeure et constituait la cause de l'accident et en constatant à la fois que le piéton avait commencé sa traversée au moment où le véhicule se trouvait pratiquement à sa hauteur, ce qui impliquait nécessairement, en raison de la vitesse du véhicule, que celui-ci ne pouvait plus être à cette hauteur après que le piéton eut entrepris son parcours sur la chaussée, et, d'autre part, de ne pas avoir répondu aux conclusions de la Caisse de prévoyance de la SNCF qui, invoquant un défaut de surveillance à l'intérieur de l'institut, soutenaient qu'il était prévu que les cars de ramassage scolaire devaient entrer à l'intérieur de l'établissement dès la sortie des cours et que l'élève X..., s'il avait été normalement surveillé, n'aurait jamais dû sortir de l'enceinte de l'institut ;

Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel

retient à la fois que le piéton avait commencé sa traversée alors que le véhicule se trouvait pratiquement à sa hauteur et que l'irruption du mineur avait présenté pour la conductrice le caractère de la force majeure ;

Et attendu que la cour d'appel retient, répondant aux conclusions en les rejetant, qu'il ne peut être déduit du règlement intérieur de l'institut l'obligation pour lui de faire surveiller les enfants après leur sortie de l'établissement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse de prévoyance de la SNCF, envers Mme Y... et l'Institut médico-éducatif, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt onze.