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87-41820 Généré par l'IA

Employee Dismissed After Relapse in Professional Illness Denied Paid Leave Indemnity

Numéro de cause 87-41820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, suffering from a professional illness, who experienced a relapse and was subsequently dismissed, appealed a lower court decision that denied payment of paid leave indemnity for the period between the relapse and the dismissal, arguing that legislative intent included paid leave within the protected benefits for work suspension due to professional illness. The high court rejected the appeal, reasoning that according to the applicable labor code article, the period of work suspension due to a professional illness can only be fully assimilated into effective working time for calculating paid leave indemnity if the suspension was both uninterrupted and did not exceed one year.

Regeste Legislator

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article L. 122-32-1 du Code du travail, article L. 223-4 du Code du travail; Employee Dismissed After Relapse in Professional Illness Denied Paid Leave Indemnity: The high court rejected the appeal, reasoning that according to the applicable labor code article, the period of work suspension due to a professional illness can only be fully assimilated into effective working time for calculating paid leave indemnity if the suspension was both uninterrupted and did not exceed one year.

Mots-clés

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congé payé suspension des prestations indemnités journalières de maladie congé de représailles perte d'emploi causée harcèlement sexuel au travail

Dispositions légales citées

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article L. 122-32-1 du Code du travail
Although cited in the appellant's argument (the 'moyen'), the Court did not use this article in its operative part to reject the appeal; the operative decision relied on Art. L. 223-4.
article L. 223-4 du Code du travail
This article was cited to justify why the lower court decision was correct regarding the calculation of paid leave indemnity, leading to the rejection of the appeal.
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JURITEXT000007074432
Dismissal During Medical Leave and Notice Compensation Indemnity
91-42254
Employee Dismissal During Sick Leave Related to Work Accident
92-42784
Employee Illness Precludes Notice Period Indemnity
12-17114
Employee Dismissal for Occupational Illness Protection
23-15054
Employee Dismissal After Work-Related Illness Ruling: Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 223-4 du Code du travail

This article was cited to justify why the lower court decision was correct regarding the calculation of paid leave indemnity, leading to the rejection of the appeal.

article L. 122-32-1 du Code du travail

Although cited in the appellant's argument (the 'moyen'), the Court did not use this article in its operative part to reject the appeal; the operative decision relied on Art. L. 223-4.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raphaël Z... A..., demeurant à Mandelieu (Alpes-Maritimes), "L'Oustalet de Minelles",

en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section industrie), au profit de la Caisse nationale des entreprises de travaux publics et de congés payés, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ..., terrasse Bellini, la Défense 11,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. X..., Mme Y..., MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Linares A..., de Me Odent, avocat de la Caisse nationale des entreprises de travaux publics et de congés payés, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu selon la procédure, que M. Linares A..., atteint d'une maladie professionnelle depuis le 12 décembre 1977, a repris son travail le 16 septembre 1979 ; qu'il a subi une rechute de sa maladie le 1er décembre 1982 ; qu'il a été licencié le 20 septembre 1983 ; Attendu que M. Linares A... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 1er avril 1986) de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'indemnités de congés payés pour la période du 1er décembre 1982 au 30 juin 1984, alors, selon le moyen, que le législateur ayant entendu que les avantages visés à l'alinéa 2 de l'article L. 122-32-1 du Code du travail comprîssent les congés payés, le conseil de prud'hommes a violé ledit texte ;

Mais attendu que, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, pour le calcul de l'indemnité de congés payés due à un salarié, la durée de la suspension de travail imputable à un accident de travail ou une maladie professionnelle ne peut être assimilée en totalité à une période de travail effectif qu'à la double condition d'avoir été ininterrompue et de n'avoir pas excédé un an ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;