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JURITEXT000007113340 Généré par l'IA

Slip and Fall on Wet Floor Liability

Numéro de cause JURITEXT000007113340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual injured after slipping on a wet, worn floor in a store sued the store owner for damages, supported by their agricultural mutual insurance fund, arguing the owner's liability under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code because the owner failed to prove an exonerating external cause. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the appellate court found that the floor, despite being worn, did not present an abnormal hazard and the injured party failed to specify the exact circumstances of the fall on a floor wet from rainwater tracked in by customers, the court could correctly conclude that the floor was not the instrument of the damage, thus negating the owner's liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Slip and Fall on Wet Floor Liability: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the appellate court found that the floor, despite being worn, did not present an abnormal hazard and the injured party failed to specify the exact circumstances of the fall on a floor wet from rainwater tracked in by customers, the court could correctly conclude that the floor was not the instrument of the damage, thus negating the owner's liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé lésion corporelle par chute accident bagatelle accident du travail assurance contre les dégâts des eaux revendication de la propriété

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
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06/14194
Appellant v. Appellee: Premises Liability for Dance Floor Fall
00-21066
Store Liability for Fall on Ramp
08-16241
Hospital Maintenance Agent Slip and Fall: Employer Liability for Inexcusable Fault
08-10070
Tenant Fall Liability and Elevator Maintenance Warranty
72-10029
Railway Passenger Sues Carrier for Slip-and-Fall Damages, Liability Apportioned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne Mme X... et la CMRA du Finistère et de la Côte d'Armor, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the costs associated with the rejected appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Léa Y..., épouse X..., demeurant à Rostrenen (Côtes d'Armor), ...,

2°/ la Caisse mutuelle de réassurance agricole (CMRA) du Finistère et des Côtes du Nord dont le siège est à Landerneau (Finistère), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M. Louis Z..., demeurant à Rostrenen (Côte d'Armor), 5, place de la République,

défendeur à la cassation ;

En présence de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Saint-Brieuc, dont le siège est à Saint-Brieuc (Côte d'Armor), ... ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Vincent, avocat de Mme X... et de la CMRA du Finistère et des Côtes du Nord, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la MSA de Saint-Brieuc ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmtif attaqué (Rennes, 21 novembre 1989), que Mme X..., ayant fait une chute dans le magasin de M. Z... et s'étant blessée, demanda à celui-ci la réparation de son préjudice ; que la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Finistère et des Côtes du Nord est intervenue à l'instance ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... et son assureur de leur demande, alors que, le sol du magasin étant mouillé et constitué d'un revêtement usagé sur lequel la victime avait glissé, et le gardien du magasin ne prouvant pas l'existence d'une cause étrangère exonératoire, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que le sol, usagé, présentait un danger quelconque pour une personne veillant normalement à sa propre sécurité, et que les pièces produites par Mme X... ne précisent pas les circonstances exactes de sa chute sur un sol mouillé par l'eau de pluie apportée par les chaussures des clients ;

Que de ces constatations et énonciations, d'où il ne résulte pas que le sol ait été anormalement glissant, la cour d'appel a pu déduire que le sol n'avait pas été l'instrument du dommage et que, dès lors, la responsabilité de M. Z... n'était pas engagée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X... et la CMRA du Finistère et de la Côte d'Armor, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;