Withdrawal of Appeal After Report Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision rendered by the First President of the Court of Appeal of Douai, but subsequently declared an unqualified withdrawal of the appeal on December 20, 1990. The Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the reporting judge had submitted the case report on October 19, 1990, and pursuant to the relevant procedural article, formally acknowledged the withdrawal while ordering the appellant to bear the costs and expenses of executing the present judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à Mme X... de son désistement; Withdrawal of Appeal After Report Submission: The Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the reporting judge had submitted the case report on October 19, 1990, and pursuant to the relevant procedural article, formally acknowledged the withdrawal while ordering the appellant to bear the costs and expenses of executing the present judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal, which is then formally accepted by the court's ruling.
This is the core order granting the requested procedural action (acknowledging withdrawal).
The court ordered the appellant to pay the costs and enforcement fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Françoise Madeleine X... née Y..., demeurant ... (16ème),
en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1989 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit de M. Séraphin Laurent X..., retraité, demeurant ... Le Parnassium à Paris (15ème),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue le 8 février 1990 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1989 par le premier président de la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de son mari ;
Qu'à la date du 20 décembre 1990 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 19 octobre 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
Donne acte à Mme X... de son désistement ;
! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.