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89-21430 Généré par l'IA

Insurance Bad Faith Declaration Appeal Dismissal

Numéro de cause 89-21430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a lower court decision concerning an insurance matter, claiming a violation of the Insurance Code regarding a declaration made to the insurer. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the argument essentially sought to re-examine the factual findings of the lower court, which had sovereignly determined that the inaccurate declaration was made in bad faith and materially increased the risk for the insurer, thereby rendering the sole ground for appeal unfounded.

Regeste Legislator

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Article L. 113-8 du Code des assurances, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Insurance Bad Faith Declaration Appeal Dismissal: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the argument essentially sought to re-examine the factual findings of the lower court, which had sovereignly determined that the inaccurate declaration was made in bad faith and materially increased the risk for the insurer, thereby rendering the sole ground for appeal unfounded.

Mots-clés

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assureur mauvaise foi prestation d'assurance indue qualité pour recourir motifs de fait argumentation motivée

Dispositions légales citées

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Article L. 113-8 du Code des assurances
This article was cited in the reasoning against which the applicant was arguing, but the court ultimately rejected the appeal because the argument under this article was deemed to challenge the sovereign power of the lower court judges.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision governed the composition of the court during the public hearing.
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90-10147
Insurance Company Appeal Regarding Insured's Good Faith Declaration
98-11104
Insurance Company Appeal Rejection for Factual Review
95-13533
Insurance Company Appeal Dismissed for Erroneous Application of Law
96-14273
Insurance Company Appeal on Factual Assessment and Legal Application Denied
95-11742
Insurer Dispute Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 113-8 du Code des assurances

This article was cited in the reasoning against which the applicant was arguing, but the court ultimately rejected the appeal because the argument under this article was deemed to challenge the sovereign power of the lower court judges.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision governed the composition of the court during the public hearing.

Condamne Mme X..., envers la Compagnie Winterthur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., née Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de la Compagnie Winterthur, société anonyme Suisse d'assurances sur la vie, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la Compagnie Winterthur, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;

Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'exercice du pouvoir souverain des juges du fond, qui, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé que la déclaration inexacte avait été faite de mauvaise foi et avait été de nature à aggraver le risque pour l'assureur ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers la Compagnie Winterthur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.