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89-20583 Généré par l'IA

Insurer Liability for Damages During Work Execution

Numéro de cause 89-20583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer appealed a decision holding it liable for damages, which the lower court found occurred during the execution of work because they resulted directly from using a water jet too soon after applying glue for paper removal. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the damages fell within the scope of the guarantee because they occurred during the work's execution, and its interpretation of the insurance policy's exclusion clause, limiting it only to damages occurring after the service was completed, was a necessary interpretation that did not constitute a distortion of the contract terms.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Insurer Liability for Damages During Work Execution: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the damages fell within the scope of the guarantee because they occurred during the work's execution, and its interpretation of the insurance policy's exclusion clause, limiting it only to damages occurring after the service was completed, was a necessary interpretation that did not constitute a distortion of the contract terms.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance réserve d'assurance interprétation du contrat assurance contre les dégâts des eaux versement de dommages-intérêts contrat d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal, forming the main ground of the final decision.
Généré par l'IA
10-16784
Insurer Liability for Construction Damages Under Exclusion Clause
87-19227
Insurer Liability and Policy Termination Dispute
89-13307
Insurer Liability Upheld in Construction Defect Case
17-18010
Insurance Liability Appeal in Construction Damage Case
00-21974
Insurer Liability for Property Damage Under Construction Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal, forming the main ground of the final decision.

Condamne la SAMDA, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision explicitly rules on the costs associated with the final outcome of the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), dont le siège social est ... (8e), Bureau régional de l'Alsace et de la Moselle ... (Bas-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit :

1°) de la société à responsabilité limitée Entreprise Zaroli Marino, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

2°) de M. Serge X..., cadre d'entreprise, demeurant ... (Bas-Rhin),

3°) de Mme Marie-Josée X..., enseignante, demeurant ... (Bas-Rhin),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la SAMDA, de Me Jousselin, avocat de la société Entreprise Zaroli Marino, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel a, tant par motifs propres qu'adoptés, constaté que les dommages provenaient directement de l'utilisation d'un jet d'eau, qui avait pour but le décollement du papier, et que la pose avait été faite trop tôt avant le séchage de la colle ; que les dégâts étaient par conséquent survenus au cours de l'exécution des travaux ; qu'elle en a exactement déduit que ces dommages entraient dans le champ de la garantie ; que, d'autre part, par une interprétation nécessaire et donc exclusive de dénaturation, elle a estimé que le dernier alinéa de l'article 26 de la police d'assurance ne pouvait s'entendre que comme excluant de la garantie les seuls dégâts survenus après l'exécution de la prestation convenue entre le client et l'entrepreneur ;

D'où il suit qu'aucun moyen n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la SAMDA, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.