Wrongful Dismissal Claim Against Company and Broker Over Lack of Established Employment Contract

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ABIC, dont le siège social est ..., à l'Isle d'Espagnac (Charente),

en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section encadrement), au profit de M. Michel X..., demeurant BP. 31 ... (Charente),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. X... a fait connaissance de M. Z... lié par un contrat de courtage avec la société à responsabilité limitée ABIC ; qu'il a été mis en relation avec cette société par M. Z... et que tout en recevant une formation de la part de ce dernier, il a effectué, du 16 juin au 7 juillet 1986, une prospection en vue de trouver des clients pour la société ABIC ; que se considérant comme licencié abusivement, il a introduit des procédures devant le conseil de prud'hommes, tant à l'encontre de la société ABIC que de M. Z... ; qu'en raison de leur connexité, ces procédures ont été jointes ;

Attendu que pour condamner la société ABIC et M. Z... à payer à M. Y... diverses sommes à titre de salaires, congés payés, indemnité de préavis et dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a retenu que l'article 1199 alinéa 1er du Code civil fait obligation au mandant de payer au représentant mandataire le salaire promis ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un contrat de travail entre la société ABIC et M. X..., le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur la demande d'indemnité sollicitée par la société ABIC pour procédure abusive :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société ABIC à payer différentes sommes à M. X..., le jugement rendu le 21 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angoulême ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cognac ;

Condamne M. X..., envers la société ABIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Rejette la demande d'indemnité sollicitée par la société ABIC ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Angoulême, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.