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89-21556 Généré par l'IA

Divorce Appeal Challenging Factual Assessment Rejected

Numéro de cause 89-21556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision made by the Court of Appeal of Rouen concerning a divorce action, asserting a lack of legal basis for the lower court's findings based on articles of the Civil Code. The Supreme Court rejected the appeal, concluding that the grounds raised in the appeal essentially sought to challenge the appellate court's sovereign assessment of the facts presented by the parties in the divorce proceedings, and thus the arguments were unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Divorce Appeal Challenging Factual Assessment Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, concluding that the grounds raised in the appeal essentially sought to challenge the appellate court's sovereign assessment of the facts presented by the parties in the divorce proceedings, and thus the arguments were unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce contestation de l'établissement des faits moyens invocables opposition au mariage recours contre décision de renvoi procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final operative decision regarding the appeal.
Généré par l'IA
96-22840
Appeal Dismissed on Factual Assessment in Divorce Dispute
92-19611
Appeal Dismissed for Challenging Factual Assessment in Divorce Proceeding
89-16897
Divorce Appeal Overturning Factual Assessment Dismissed
03-13658
Divorce Judgment Appeal Denied on Factual Findings
92-16006
Divorce Appeal Rejection for Re-litigating Factual Findings of Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative decision regarding the appeal.

Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique, Fernande, Françoise, Georgette X..., née Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de M. Gérard X...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 242 et 244 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments qui lui étaient soumis par les époux X... au soutien de leur demande en divorce ; que les moyens ne sauraient donc être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.