Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-21537 Généré par l'IA

Wife's Appeal on Divorce Decree Based on Abandonment

Numéro de cause 89-21537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The wife appealed a divorce decree granted against her based on her abandonment of the marital home, arguing the lower court failed to meet the requirements of the Civil Code. The Court of Cassation quashed the appellate decision because, while the appellate court found the abandonment constituted a serious and continuous violation of marital duties, it failed to investigate the second necessary condition under Article 242: whether this fault made the continuation of shared life intolerable, thus rendering the decision legally baseless.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, Donne défaut contre M. Y; Wife's Appeal on Divorce Decree Based on Abandonment: The Court of Cassation quashed the appellate decision because, while the appellate court found the abandonment constituted a serious and continuous violation of marital duties, it failed to investigate the second necessary condition under Article 242: whether this fault made the continuation of shared life intolerable, thus rendering the decision legally baseless.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce départ du conjoint déficit de l'union conjugale opposition au divorce cas de rigueur conjugal classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
This article sets the substantive conditions for granting a divorce based on fault, which the Court of Appeal failed to fully apply.
Donne défaut contre M. Y
Procedural action taken against the defendant who did not appear.
Généré par l'IA
11/02768
Wife Appeals Denial of Divorce on Grounds of Husband's Abandonment
88-14096
Wife's Appeal on Divorce Fault and Marital Obligations Rejected
99-12458
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Dismissed on Marital Conduct and Abandonment Finding
94-13636
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Decree Rejected
90-19247
Wife's Appeal Regarding Separation Grounds Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 242 du Code civil

This article sets the substantive conditions for granting a divorce based on fault, which the Court of Appeal failed to fully apply.

Donne défaut contre M. Y...

Procedural action taken against the defendant who did not appear.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon

The main dispositive action taken by the Court of Cassation (cassation of the lower court decision).

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon autrement composée

Procedural disposition ordering referral back to a differently constituted court for further action.

Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Imposition of costs against the defendant in cassation.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé

Procedural order for the transcription and publication of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Ginette, Marguerite X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1989 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre, 2e section), au profit de M. Jean-François Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. Y... ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

Attendu que l'arrêt qui prononce le divorce des époux Y... aux torts de la femme, se borne à énoncer, par motifs adoptés, que l'abandon du domicile conjugal par l'épouse constitue une violation grave et poursuivie des devoirs et obligations du mariage au sens de l'article 242 du Code civil ;

Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si cette faute rendait intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon autrement composée ;

Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.