Self-Representation Invalidates Request for Revision to Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a document titled "request for revision" with the Court of Cassation, asking it to overturn a prior decision by the Second Civil Chamber of the same court that had deemed inadmissible a request for the recusal of the Rennes Court of Appeal due to legitimate suspicion. The Court of Cassation declared the new request inadmissible because representation by a lawyer specialized in the Council of State and the Court of Cassation is mandatory for such proceedings, and the litigant filed the document himself.
Regeste Legislator
Généré par l'IASelf-Representation Invalidates Request for Revision to Court of Cassation: The Court of Cassation declared the new request inadmissible because representation by a lawyer specialized in the Council of State and the Court of Cassation is mandatory for such proceedings, and the litigant filed the document himself.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the recourse inadmissible based on the mandatory requirement for representation by a lawyer before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la demande présentée par M. Roger X..., demeurant au Cloître de Saint-Thégonnec à Penmergués (Finistère), tendant à ce qui soit révisé l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 17 octobre 1990 déclarant irrecevable une requête par lui présentée tendant au dessaisissement pour cause de suspicion légitime de la cour d'appel de Rennes d'une instance qui était pendante devant elle ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité de la requête :
Attendu que devant la Cour de Cassation, le ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire s'il n'en est autrement disposé ;
Attendu que le 19 novembre 1990 a été reçu au greffe civil de la Cour de Cassation un document intitulé par son signataire, M. X..., "demande de révision" et par lequel l'intéressé demande à la Cour de Cassation de "réformer" l'arrêt rendu par la Deuxième chambre de cette Cour le 17 octobre 1990 déclarant irrecevable une requête par lui présentée tendant au dessaisissement pour cause de suspicion légitime de la cour d'appel de Rennes ;
Attendu qu'une telle requête, à supposer même qu'elle constituât un recours en révision, ne pouvait être présentée que par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;