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89-18674 Généré par l'IA

Tractor Driver Liable for Failing to Check for Overtaking Moped

Numéro de cause 89-18674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an accident where a tractor executing a right turn into a path collided with a moped attempting to overtake it on the right, the higher court rejected the tractor driver's appeal challenging the decision that partially held him liable for the resulting damages. The appellate court's reasoning, which the higher court upheld, was based on the tractor driver's admission that he turned right without checking behind him, leading to the legally sound conclusion that this failure to observe the overtaking vehicle constituted a fault contributing to the collision, regardless of conflicting witness testimony or claims regarding the tractor's direction of travel.

Regeste Legislator

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article 1353 du Code civil, article 4 de la loi du 5 juillet 1985; Tractor Driver Liable for Failing to Check for Overtaking Moped: The appellate court's reasoning, which the higher court upheld, was based on the tractor driver's admission that he turned right without checking behind him, leading to the legally sound conclusion that this failure to observe the overtaking vehicle constituted a fault contributing to the collision, regardless of conflicting witness testimony or claims regarding the tractor's direction of travel.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépassement non conforme aux règles collision dans un giratoire responsabilité pour accident de la circulation décision motivée violation de priorité infraction commise par négligence

Dispositions légales citées

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article 1353 du Code civil
d'un témoin des faits qui avait expressément démenti le prétendu "déport vers la gauche" de "l'ensemble agricole", aurait violé l'article 1353 du Code civil et alors que, d'autre part, il ne résulterait pas des motifs de l'arrêt que M.
article 4 de la loi du 5 juillet 1985
This article formed the substantive basis for finding that M. Z... committed a fault contributing to the accident, as discussed in the second branch of the sole ground for appeal.
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JURITEXT000007071964
Tractor Driver v. Motorist Collision Liability
93-10893
Automobile Driver v. Tractor Driver (Shared Liability in Traffic Accident)
03-20561
Moped Rider's Fault Assessment in Overtaking Accident
JURITEXT000006960785
Tractor-Trailer Driver and Employer Liable for Fatal Collision During Unsafe Turn
JURITEXT000006946966
Driver Liability Following Collision with Motorized Cultivator

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 de la loi du 5 juillet 1985

This article formed the substantive basis for finding that M. Z... committed a fault contributing to the accident, as discussed in the second branch of the sole ground for appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant à Mance (Meurthe-et-Moselle), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Nancy (1re et 3e chambres réunies), au profit de :

1°) M. Habib Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

2°) la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège est à Metz (Moselle), ...,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Donne défaut contre la CPAM de Metz ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 avril 1989), rendu sur renvoi après cassation que, sur une route, une collision se produisit entre le tracteur de M. Z... qui virait dans un chemin sur sa droite et le cyclomoteur de M. X... qui entreprenait son dépassement par la droite ; que, blessé, celui-ci a assigné M. Z... en réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Metz est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Z... à indemniser, pour partie, M. X... de son dommage alors que, d'une part, la cour d'appel, en omettant de se prononcer sur la déposition invoquée par M. Z... d'un témoin des faits qui avait expressément démenti le prétendu "déport vers la gauche" de "l'ensemble agricole", aurait violé l'article 1353 du Code civil et alors que, d'autre part, il ne résulterait pas des motifs de l'arrêt que M. Z... ait commis une faute en relation avec le dommage, qu'il s'ensuivrait que la cour d'appel aurait privé sa décision de

base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que M. Z... avait reconnu avoir viré sur la droite sans regarder derrière lui, retient que s'il avait regardé en arrière, il aurait vu le cyclomotoriste et aurait pu éviter l'accident ; Que, de ces seuls motifs, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. Z... avait commis une faute ayant contribué à l'accident ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;