Joint Account Co-Debtor Liability Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a debt on a joint bank account, where the appellate court had confirmed that the appellant, being a co-holder of the account with her husband and explicitly characterized as a "co-debtor in solido" based on uncontested documentary evidence, was legally liable to repay the account's debit balance to the bank. The Court of Appeal's factual finding regarding the joint and several liability, derived from the undisputed documentation, sufficiently justified the decision to condemn the appellant to pay the outstanding debt, rendering the appellant's arguments on appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Joint Account Co-Debtor Liability Confirmation: The Court of Appeal's factual finding regarding the joint and several liability, derived from the undisputed documentation, sufficiently justified the decision to condemn the appellant to pay the outstanding debt, rendering the appellant's arguments on appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
This provision relates to the allocation of litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse de M. Guy X..., orthophoniste, demeurant à L'Aigle (Orne), rue Louis Cavelier n° 14,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit la Banque régionale de l'Ouest, société anonyme dont le siège social est à Blois (Loir-et-Cher), ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Banque régionale de l'Ouest, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'après avoir relevé que les documents produits aux débats n'étaient pas contestés par Mme X..., la cour d'appel, analysant ceux-ci, a retenu non seulement que l'intéressée était co-titulaire avec son époux, dans les livres de la Banque régionale de l'Ouest (la banque), du compte n° 33.002.22124 A, mais encore qu'elle était "co-débitrice solidaire de son mari" ; que ces constatations suffisent à justifier légalement sa décision condamnant Mme X... à payer à la banque le montant du solde débiteur dudit compte ; d'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers la Banque régionale de l'Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;