Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-44336 Généré par l'IA

Main Employer's Disregard of Contractual Law and Prior Judgment Authority

Numéro de cause 88-44336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court erred by ruling that the main employer could disregard a contract clause specifying Cameroonian law, which it had previously implicitly recognized by establishing that the main employer was the true employer of the worker during a specific period, despite the worker having formally signed a contract with its subsidiary, because in doing so, the court violated the authority of the prior judgment that definitively established the main employer's responsibility.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1351 du Code civil; Main Employer's Disregard of Contractual Law and Prior Judgment Authority: The lower court erred by ruling that the main employer could disregard a contract clause specifying Cameroonian law, which it had previously implicitly recognized by establishing that the main employer was the true employer of the worker during a specific period, despite the worker having formally signed a contract with its subsidiary, because in doing so, the court violated the authority of the prior judgment that definitively established the main employer's responsibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil clause contractuelle violation d'obligations contractuelles de travail annulation du contrat abus de droit chose jugée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du Code civil
The Court of Cassation based the reversal (cassation) on the lower court's failure to respect the authority of the previously judged matter (res judicata), referencing Article 1351 of the Civil Code.
Généré par l'IA
08-44592
Employer Faulted for Non-Compliance with Contract Addendum Leading to Contract Termination
86-43945
Parent Company Liability for Subsidiary Manager's Employment Jurisdiction
JURITEXT000006960544
Employee Termination Damages Reversal for Lack of Attributable Fault
07-44204
Cassation Regarding Transfer of Employment Contract Under Article L. 1224-1 and Improper Summary Judgment
20-14023
Employee Leave Pay Prescription and Successive Employer Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1351 du Code civil

The Court of Cassation based the reversal (cassation) on the lower court's failure to respect the authority of the previously judged matter (res judicata), referencing Article 1351 of the Civil Code.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1988

This is the core operative decision ordering the annulment of the appealed judgment.

Condamne M. Z..., envers la société Campenon Bernard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates which party must bear the costs of the cassation proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Campenon Bernard, société anonyme dont le siège social est ... à Clichy-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude Z..., demeurant rue du Portail, Seillans (Var),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers,

M. X..., Mlle A..., M. Y..., Mmes Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de la CP Boré et Xavier, avocat de la société Campenon Bernard, de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1351 du Code civil ;

Attendu que dans l'instance opposant M. Z... à la société Campenon Bernard et à sa filiale, la société Union d'entreprises camerounaises, la cour d'appel, par un premier arrêt du 15 décembre 1987, a décidé que, pour la période du 17 mars 1981 au 30 avril 1984, la société Campenon Bernard avait été le véritable employeur de M. Z..., et mis hors de cause la seconde société, aux motifs, notamment, que la société mère avait négocié la signature du contrat conclu avec sa filiale, qu'elle avait donné des ordres au salarié, détenu un pouvoir de direction à son égard, et que son directeur des filiales avait signé la lettre de licenciement établie à l'en tête de la société Union d'entreprises camerounaises ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant au fond sur le renvoi ordonné par le précédent arrêt, entre M. Z... et la société mère, a écarté la clause du contrat de travail signé par M. Z... et la société Union entreprises camerounaises, prévoyant l'application du droit camerounais, au motif que la société Campenon Bernard ne pouvait se prévaloir des dispositions d'une convention à laquelle elle n'avait pas été partie, et dont elle ne soutenait pas qu'elle ait été conclue par une société mandataire ;

Qu'en statuant par de tels motifs, après avoir jugé, par un arrêt rendu dans la même instance, que ce contrat par lequel M. Z... avait été recruté pour exercer des fonctions pour le compte de la société Union entreprises camerounaises, l'avait lié,

non pas à cette société, mais à la société Campenon Bernard, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à sa précédente décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

5 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. Z..., envers la société Campenon Bernard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;