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89-20675 Généré par l'IA

Creditor's Paulian Action Upheld Despite Unresolved Forgery Claim on Underlying Debt

Numéro de cause 89-20675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party challenged a lower court's decision that upheld a creditor's right to bring a *Paulian* action against a property sale made by a debtor, arguing the appellate court failed to address their claim that the debtor's signature on the underlying surety agreement was forged. The high court rejected the appeal, reasoning that since the prior judgment establishing the debt, which the debtor was appealing based on the alleged forgery, remained unreversed by the competent reviewing courts, the appellate court correctly deemed the subsequent arguments regarding the alleged forgery to be inoperative and thus was not required to rule on them.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Creditor's Paulian Action Upheld Despite Unresolved Forgery Claim on Underlying Debt: The high court rejected the appeal, reasoning that since the prior judgment establishing the debt, which the debtor was appealing based on the alleged forgery, remained unreversed by the competent reviewing courts, the appellate court correctly deemed the subsequent arguments regarding the alleged forgery to be inoperative and thus was not required to rule on them.

Mots-clés

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action révocatoire droit à la propriété prétention en poursuite caution consignation de dette objet du litige

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase is the core dispositive order, rejecting the appeal.
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20-22656
Creditor's Right to Paulian Action Upheld Against Debtor's Property Transfer
03-15455
Paulian Action Revocation Priority Over Secured Creditor Claim
13-20710
Paulian Action Against Antecedent Gift of Bare Ownership Upheld
03-10054
Creditor's Fraudulent Act Claim Upheld in Real Estate Sale Challenge
90-11697
Forced Sale of Debtor's Property Upheld Despite Res Judicata Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase is the core dispositive order, rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Mme Z... née Eliane B..., demeurant ..., à Sussy-en-Brie (Val-de-Marne),

2°) M. Costantino Y... né le 18 février 1940, à Ponte Nelle X... (Italie), de nationalité italienne,

3°) Mme Annette, Joséphine B..., épouse Y...,

demeurant ensemble ... (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre B), au profit de la société Schwab, ayant son siège ...,

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme B... et des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Schwab, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du tribunal de commerce de Reims, du 29 décembre 1978, a condamné M. Y..., sur le fondement d'un acte d'aval souscrit par lui le 22 août 1978 au profit de la société Schwab, à payer à celle-ci la somme principale de 190 158,36 francs ; que, suivant l'acte notarié du 19 octobre 1978, les époux Y... ont vendu un immeuble à Mme Z..., soeur de Mme Y... ; que, par acte du 28 janvier 1985, la société Schwab a exercé contre eux l'action paulienne à l'égard de cette vente ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 octobre 1989) a fait droit à sa demande ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, sans répondre aux conclusions suivant lesquelles M. Y... n'était pas le signataire de l'acte d'aval ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que, si les consorts A... indiquent que M. Y... a formé contre le jugement du 29 décembre 1978 un recours en révision et un

appel en invoquant la fausseté de la signature portée sur l'acte

d'aval il reste que le jugement conserve l'autorité négative de la chose jugée tant qu'il n'a pas été statué sur les voies de recours dont il est frappé ; que la cour d'appel, qui ne pouvait statuer sur le faux allégué dont pouvaient seulement connaître les juridictions saisies des recours contre le jugement précité, n'avait pas à répondre à des conclusions qui étaient inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;