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89-44204 Généré par l'IA

Employer Appeal of Saleswoman's Misconduct Dismissal Over Unpaid Item

Numéro de cause 89-44204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision which found the grave misconduct dismissal of a saleswoman, who took a photographic development item without paying for it, to be without real and serious cause, based on the employer's assertion that the employee's own pleadings showed she knew the store's purchase process and thus her omission was intentional theft. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court established the failure to pay resulted from a simple omission explained by the circumstances, thereby justifying the conclusion that grave misconduct was not established and that the dismissal lacked a real and serious cause, which was within the appellate court's discretionary power.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer Appeal of Saleswoman's Misconduct Dismissal Over Unpaid Item: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court established the failure to pay resulted from a simple omission explained by the circumstances, thereby justifying the conclusion that grave misconduct was not established and that the dismissal lacked a real and serious cause, which was within the appellate court's discretionary power.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement pour vol manquements graves rémunération impayée résiliation injustifiée du bail indu harcèlement sexuel au travail

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Appeal relied on this article to rule that the dismissal did not proceed from a real and serious cause.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the Chamber for the hearing.
Généré par l'IA
88-45157
Saleswoman Dismissal and Unpaid Wages Appeal
89-41715
Employer Appeal of Saleswoman's Misconduct Dismissal Over Inventory Loss
89-43330
Saleswoman Dismissal for Misconduct Upheld
88-43635
Saleswoman Diversion of Merchandise Appeal
94-44571
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling and Damages Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal relied on this article to rule that the dismissal did not proceed from a real and serious cause.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the Chamber for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société nouvelle de la ville de Montpellier, Magasin Monoprix, représentée par son gérant en exercice, ayant un établissement principal, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mme Esther X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 1989), que Mme X..., engagée le 22 septembre 1969 en qualité de vendeuse par la Société nouvelle de la ville de Montpellier, exploitant le magasin Monoprix situé à Lyon, a été licenciée pour faute grave par lettre du 6 janvier 1986 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de la salariée dénué de cause réelle et sérieuse aux motifs que la salariée n'avait pas commis de soustraction frauduleuse mais avait emporté un objet en omettant d'en payer le prix parce qu'elle ignorait le processus d'achat applicable au personnel du magasin alors que dans ses propres écritures, la salariée décrivait ce processus et montrait ainsi qu'elle le connaissait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le non-paiement du prix de développement de photographie par la salariée résultait d'une simple omission qui s'expliquait par les circonstances de la cause ; qu'en l'état de ces constatations, elle a, d'une part, pu décider que la faute grave n'était pas constituée ; qu'elle a, d'autre part, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la Société nouvelle de la ville de Montpellier, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;