Driver Overtime Pay Appeal Rejected for Lack of Specificity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who resigned after working as a driver for a company since 1974 appealed a decision that denied his claims for overtime pay, compensatory rest, and paid leave, arguing that the lower court misinterpreted the evidence concerning tachograph control discs, which are subject to strict regulation involving multiple authorities. The Supreme Court rejected the appeal, deeming the specific grievance regarding the misinterpretation of evidence too imprecise to be considered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Driver Overtime Pay Appeal Rejected for Lack of Specificity: The Supreme Court rejected the appeal, deeming the specific grievance regarding the misinterpretation of evidence too imprecise to be considered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
This provision addresses the costs awarded following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant immeuble Pic du Mont Vallès à Grand-Quevilly (Seine-Maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société Sotraloma, société anonyme dont le siège social est ... au Houlme (Seine-Maritime),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, conseillers, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sotraloma, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 9 juin 1988), que M. X... a été employé par la société Sotraloma en qualité de chauffeur à compter du 2 mai 1974 et a démissionné le 25 mars 1983 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés, alors, selon le moyen, que les disques de contrôle de tachimètres font l'objet d'une réglementation précise centrée sur l'inviolabilité du système placé sous le triple contrôle des forces de police, de l'inspecteur du travail et des ingénieurs des établissements classés, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les éléments de preuve versés aux débats par M. X... à l'appui de sa demande ;
Mais attendu que le grief de dénaturation est irrecevable en raison de son imprécision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne M. X..., envers la société Sotraloma, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mai mil neuf cent quatre vingt onze.