Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-12393 Généré par l'IA

Health Insurance Funds v. Commercial Agents Social Security Status

Numéro de cause 88-12393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three primary health insurance funds appealed two appellate court decisions that had invalidated the classification of commercial agents of a company, then in amicable liquidation, as being subject to the general social security scheme. The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the original dispute concerned the indivisible social status of the agents in relation to the company, meaning the appellate decisions produced indivisible effects against all involved parties, rendering the subsequent appeals directed solely against the employer insufficient for review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 615 du même code, DECLARE IRRECEVABLES les pourvois; Health Insurance Funds v. Commercial Agents Social Security Status: The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the original dispute concerned the indivisible social status of the agents in relation to the company, meaning the appellate decisions produced indivisible effects against all involved parties, rendering the subsequent appeals directed solely against the employer insufficient for review.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie litige d'assurances sociales assurance maladie assurance directe compagnie d'assurances différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 615 du même code
This article was cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeals.
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois
This is the main order regarding the outcome of the appeals.
Généré par l'IA
86-19426
Health Insurance Fund v. Autonomous Representatives Social Security Affiliation
19-17130
Primary Health Insurance Fund v. Employer: Appeal Admissibility and Incapacity Rate Reduction
97-43810
Social Security Fund v. Employee (Contract Requalification Appeal Admissibility)
99-16237
Social Security Fund v. Medical Treatment Coverage Dispute
86-11137
Social Security Fund v. General Insurance Agent (Commissions Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 615 du même code

This article was cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeals.

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois

This is the main order regarding the outcome of the appeals.

Condamne les demanderesses, envers la société ACI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of costs and expenses in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s H 88-19.908 (anciennement P 88-12.393) et B 88-20.179 formés par :

1°) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille, dont le siège est ... (Nord),

2°) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix, dont le siège est ... (Nord),

3°) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tourcoing, dont le siège est ... (Nord),

en cassation de deux arrêts rendus le 21 janvier 1988 et le 21 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de la société Agence

centrale immobilière (ACI), dont le siège est ... (Nord), en liquidation amiable, prise en la personne de son liquidateur Mme X..., demeurant ... (Nord),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des CPAM de Lille, de Roubaix et de Tourcoing, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Vu la connexité, joint les pourvois n°s H 88-19.908 (anciennement P 88-12.393) et B 88-20.179 ;

Sur la recevabilité des pourvois, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 615 du même code ;

Attendu que les arrêts attaqués (Douai, 21 janvier et 21 octobre 1988) ayant annulé les décisions par lesquelles les démarcheurs et démarcheuses liés par un contrat d'agent commercial à la société Agence centrale immobilière (ACI) avaient été assujettis au régime général de la sécurité sociale, les caisses primaires d'assurance maladie se sont désistées de leur premier pourvoi envers les organismes de protection sociale des travailleurs non salariés et les personnes concernées et n'ont formé le second que contre la société ACI ;

Attendu, cependant, que le litige ayant pour objet le statut social des intéressés dans leur activité de démarchage au profit de la société ACI, les arrêts attaqués produisent des effets indivisibles à l'égard de toutes les parties ; que, dès lors, les pourvois dirigés uniquement contre l'employeur prétendu ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne les demanderesses, envers la société ACI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.