Regional Health Director v. Primary Health Insurance Fund on Industrial Accident Coverage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe regional director of health and social affairs appealed a decision that declared inadmissible the primary health insurance fund's appeal against a social security tribunal judgment affirming coverage of an individual's work stoppage as an industrial accident; the Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the submitted ground for review failed to specify how the challenged decision was legally flawed, thus preventing its consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 978 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Regional Health Director v. Primary Health Insurance Fund on Industrial Accident Coverage: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the appeal because the ground provided did not specify how the challenged decision was flawed.
This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
This provision concerns the condemnation to costs and execution fees imposed in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A),
dans l'affaire opposant :
M. Mohamed X..., demeurant ... (Hérault),
défendeur à la cassation ;
à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève, dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du moyen :
Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 1988) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault du 12 mai 1987 décidant que l'arrêt de travail de M. X... entre le 3 avril et le 13 mai 1984 devait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ;
Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi la décision attaquée encourt le reproche allégué, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt onze.