Appeal Regarding Compensatory Allowance Calculation Post-Divorce Based on Marital Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appealing party challenged a decision that awarded a compensatory allowance following a divorce granted on the grounds of marital fault, arguing the appellate court erred by basing the calculation on the husband's 1989 income when the divorce was finalized in 1988, and by failing to properly consider the wife's needs and the husband's charges. The High Court rejected this appeal, reasoning that using 1989 income was permissible as an assessment of predictable future earnings based on presented documents, and that the lower court sufficiently considered the wife's needs while rejecting the husband's claimed charges due to lack of adequate substantiation, while also affirming the discretionary nature of the assessment of damages awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Compensatory Allowance Calculation Post-Divorce Based on Marital Fault: The High Court rejected this appeal, reasoning that using 1989 income was permissible as an assessment of predictable future earnings based on presented documents, and that the lower court sufficiently considered the wife's needs while rejecting the husband's claimed charges due to lack of adequate substantiation, while also affirming the discretionary nature of the assessment of damages awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted a partial allowance to Mme D. based on this provision for litigation costs incurred.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marcel C.,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme Nicole D.,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. C., de Me Boullez, avocat de Mme D., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux C.-D. aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci au paiement d'une prestation compensatoire, d'une part, en retenant les revenus de l'année 1989 de M. C., alors que le divorce est devenu définitif en 1988, d'autre part, en ne prenant pas en considération les besoins de l'ex-épouse et les charges du mari ; Mais attendu que le divorce ayant été prononcé en 1988, la cour d'appel n'a fait, en tenant compte des salaires perçus en 1989 par M. C., qu'apprécier, au vu de documents produits par lui, ses revenus en fonction de leur évolution prévisible ; Et attendu qu'en énonçant que les ressources et les charges alléguées par Mme D. dans ses écritures ne pouvaient être sérieusement contestées et que les remboursements de sommes à des créanciers par M. C. ne pouvaient être retenus en l'absence de toute justification comptable, la cour d'appel a pris en considération les besoins de l'ex-épouse et rejeté les charges invoquées par le mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir augmenté les
dommages-intérêts dus par M. C., d'une part, en s'abstenant de préciser si le préjudice ainsi réparé était matériel ou moral, d'autre part, en ne motivant pas sa décision ; Mais attendu que le moyen ne critiquant que l'augmentation des dommages-intérêts et non leur principe se heurte à l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont analysé le préjudice matériel et moral de la femme résultant du divorce et motivé leur décision ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement la demande de Mme D. fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en lui allouant la somme de 5 000 francs ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;