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90-11635 Généré par l'IA

Failure to File Required Document Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 90-11635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing a civil court decision to the highest court failed to submit a copy of the original judgment that was confirmed or overturned by the appealed decision, as required by procedural rules for filing an expansive brief. The court declared the appeal inadmissible because the appellant did not comply with the mandatory requirement to file this specific document within the established timeframe, resulting in the dismissal of the appeal on procedural grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 979 du nouveau Code de procédure civile; Failure to File Required Document Renders Appeal Inadmissible: The court declared the appeal inadmissible because the appellant did not comply with the mandatory requirement to file this specific document within the established timeframe, resulting in the dismissal of the appeal on procedural grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité pièces figurant dans le dossier jugement civil production tardive de pièces qualité pour recourir recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 979 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to declare the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
10-26927
Failure to File Required Documents in Appeal
JURITEXT000007076260
Inadmissibility of Appeal for Failure to Submit Required Documentation
96-17427
Failure to Comply with Mandatory Appeal Filing Procedure
87-84265
Appeal Inadmissibility for Failure to File Procedural Petition Against Intermediate Decision
99-82089
Appeal Inadmissible Due to Non-Compliance with Formal Filing Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 979 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a copy of the judgment confirmed by the contested decision.

Article 979 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to declare the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., restaurateur, demeurant ... (Dordogne), Tocane-Saint-Apre,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit :

1°/ de M. Alain Jean X...,

2°/ de Mme Françoise Y...,

demeurant ensemble ... (Dordogne), Tocane-Saint-Apre,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi doit, dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif, déposer au greffe, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par l'arrêt attaqué ; Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation le 12 février 1990 contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 13 novembre 1989 ; qu'il n'a pas produit dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif la copie du jugement confirmé par l'arrêt attaqué ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. X... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;