Withdrawal of Appeal After Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initiated an appeal to the Court of Cassation on February 5, 1990, against a decision rendered by the Court of Appeal of Douai on November 17, 1989, concerning a matter involving the appellant and his spouse. The Court noted that the appellant subsequently declared a complete withdrawal of his appeal on March 12, 1991, but because this declaration occurred after the report had been filed on January 3, 1991, pursuant to the applicable procedural article, the Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à M. Del X... de son DESISTEMENT; Withdrawal of Appeal After Report Filing: The Court noted that the appellant subsequently declared a complete withdrawal of his appeal on March 12, 1991, but because this declaration occurred after the report had been filed on January 3, 1991, pursuant to the applicable procedural article, the Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
This is the dispositive order explicitly acknowledging the withdrawal, which refers to the procedure governed by Article 1026 NCPC.
This provision orders the payment of costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y... X..., demeurant ..., à Saint-Amand les eaux (Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Annie, Chantal A... Z..., demeurant ... (Nord),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Guinard, avocat de M. Del X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Del X... s'est pourvu le 5 février 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de sa femme née Van Z..., ;
Qu'à la date du 12 mars 1991, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 janvier 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Del X... de son DESISTEMENT ;
! Condamne M. Del X..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.