Withdrawal of Appeal After Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on January 17, 1989, but subsequently, on February 19, 1991, declared an unconditional withdrawal of the appeal. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, noting that it occurred after the report was filed on January 3, 1991, and ruled to formally accept the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs and expenses related to the execution of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Report Filed: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, noting that it occurred after the report was filed on January 3, 1991, and ruled to formally accept the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs and expenses related to the execution of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in relation to granting the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article is cited as the basis for granting the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme B..., Marie, Christine A..., née Thierry de X..., demeurant chez M. Z... à Breteville-le-Rabet (Calvados),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences A), au profit de M. Y..., Régis, Robert, Marie A..., demeurant à Paris (17ème), ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Yolande A..., les conclusions de
M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme A... s'est pourvue le 2 février 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. A... ;
Qu'à la date du 19 février 1991, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 janvier 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
Donne acte à Mme A... de son désistement ;
! Condamne Mme Yolande A..., envers M. François A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.