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90-11149 Généré par l'IA

Contractors v. Homeowners: Standing to Sue After Property Sale

Numéro de cause 90-11149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Contractors who had renovated a home were sued by the homeowners for faulty work, and the appellate court confirmed the initial judgment in favor of the homeowners; however, the Supreme Court quashed the appellate ruling because the court failed to address the contractors' argument that the homeowners had lost their standing to sue after selling the property, thereby violating procedural rules requiring a court to rule upon all conclusions presented by the parties.

Regeste Legislator

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Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Contractors v. Homeowners: Standing to Sue After Property Sale: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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entrepreneur règles procédurales responsabilité pour dégâts d'eau propriété immobilière contentieux contractuel travail à domicile

Dispositions légales citées

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Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation overturned the lower court's decision for failing to address arguments raised by the appellants regarding the plaintiffs' standing to sue.
aux dépens
The losing parties (M. Z... and Mme Y...) were ordered to pay the costs of the cassation proceedings.
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03-12721
Owners v. Contractors: Diminution of Value and Counterclaim Dismissal
06-19419
Property Owners' Standing to Sue Contractor and Architect for Construction Defects
18-18756
Sellers' Liability for Property Defects and Scope of Construction Warranty
17-21130
Homeowners v. Contractor: Contract Dispute and Evidentiary Grounds
JURITEXT000006953047
Homeowner v. Contractor: Breach of Contract and Acceptance of Defective Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation overturned the lower court's decision for failing to address arguments raised by the appellants regarding the plaintiffs' standing to sue.

aux dépens

The losing parties (M. Z... and Mme Y...) were ordered to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Francis X..., entrepreneur de bâtiment,

2°/ M. Ernest, André, Marie X...,

demeurant tous deux au bourg de Languenan, Plancoet (Côtes d'Armor),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :

1°/ de M. Claude Z..., chauffeur, demeurant ... (Côtes d'Armor),

2°/ de Mme Edith Y..., épouse séparée de M. Claude Z..., demeurant "Le Petit Frène", au Quiou (Côtes d'Armor),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les époux Z..., ayant confié aux consorts X... des travaux de rénovation d'une maison, les ont assignés devant un tribunal de grande instance en invoquant des malfaçons et des désordres ; que, sur appel des consorts X..., l'arrêt attaqué a confirmé le jugement rendu au profit des époux Z... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts X... par lesquelles ils avaient soutenu que les époux Z... ayant vendu leur maison n'avaient plus qualité pour agir, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne M. Z... et Mme Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.