Appeal Regarding Abuse of Rights Finding Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a civil decision, claiming error in the lower court's findings regarding an alleged abuse of rights. The appellate court was found to have sovereignly determined, without improperly shifting the burden of proof, that the appellant failed to demonstrate they were the victim of an abuse of rights, leading the high court to reject the appeal and uphold the lower court's ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Abuse of Rights Finding Upheld: The appellate court was found to have sovereignly determined, without improperly shifting the burden of proof, that the appellant failed to demonstrate they were the victim of an abuse of rights, leading the high court to reject the appeal and uphold the lower court's ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order that dismisses the appeal (the main ground for the verdict).
This provision relates to the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Nicole, Marie-Thérèse, Renée X..., veuve B..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis civile), au profit de :
1°/ M. A..., César, Emile Boulange,
2°/ Mme Geneviève, Julia, Joséphine Z..., épouse de M. A... Boulange,
demeurant tous deux ... (Alpes-Maritimes),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., veuve B..., de Me Boullez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu que la cour d'appel a retenu souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que Mme Nicole B... ne démontrait pas être victime d'un abus de droit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., veuve B..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.