Occupants' Appeal on Rent Withholding Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the appeal by occupants who had remained in the premises without paying rent since October 1983, affirming the lower court's ruling that these occupants could not invoke the necessity of certain repairs as a defense. The Court of Cassation held that the appellate court was justified in its decision because it was not required to investigate or respond to arguments that were rendered irrelevant by its ruling, particularly since the occupants were unlawfully withholding payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pouvoi; Occupants' Appeal on Rent Withholding Dismissed: The Court of Cassation held that the appellate court was justified in its decision because it was not required to investigate or respond to arguments that were rendered irrelevant by its ruling, particularly since the occupants were unlawfully withholding payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order refusing the appeal (the final dispositive action).
This provision concerns the order for payment of costs and enforcement expenses following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par ;
1°) M. Pascal Z...,
2°) Mme Fernande Z...,
3°) Mme Noella Z..., épouse X...,
demeurant tous ensemble...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de M. Jean-Louis Y..., agissant en qualité d'administrateur de l'Indivision Guelfucci, demeurant et domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Z..., Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
Attendu que la cour d'appel, qui n'avait ni à procéder à une recherche ni à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié celle-ci en retenant que les consorts Z..., qui se sont maintenus dans les lieux sans verser le moindre loyer depuis le mois d'octobre 1983, ne sauraient invoquer la nécessité de réaliser certains travaux ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pouvoi ;
! Condamne les consorts Z..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.