Kitchen Assistant Unfair Dismissal Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer who summarily dismissed a kitchen assistant, employed for the summer months, on the grounds of serious misconduct sought to overturn a ruling that ordered them to pay compensation for unfair dismissal, arguing the lower court failed to consider letters indicating the employee did not wish to work in August. The Court of Cassation dismissed the appeal because the judgment under review explicitly stated that the letter of dismissal for serious misconduct was not motivated, thereby rendering the dismissal without real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Kitchen Assistant Unfair Dismissal Compensation: The Court of Cassation dismissed the appeal because the judgment under review explicitly stated that the letter of dismissal for serious misconduct was not motivated, thereby rendering the dismissal without real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X... et Mme Joëlle X..., demeurant ... à Quend-Plage-Les-Pins, Rue (Somme),
en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville (Section commerce), au profit de M. Marc Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., engagé en qualité de commis de cuisine par les époux X..., propriétaires d'un restaurant, pour les mois de juillet et août 1988, a été licencié pour faute grave le 1er août 1988 ; que les époux X... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Abbeville, 22 février 1989) de les avoir condamnés à payer une indemnité pour rupture abusive alors que, selon le moyen, le salarié ne souhaitait pas travailler au mois d'août et que le conseil de prud'hommes n'a pas pris en considération des lettres à ce sujet ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que la lettre de licenciement pour faute grave n'était pas motivée ; qu'il en résultait que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;