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89-41515 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Dismissal for Serious Misconduct and Notice Pay

Numéro de cause 89-41515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that ordered it to pay a former employee for notice and damages due to abusive termination following a dismissal for serious misconduct, arguing that the lower court erred by finding the employer had changed the reasons for dismissal during a preliminary meeting on February 19th, which was in fact only a summons to the mandatory prior interview the employee failed to attend. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the first part of the argument merely contested the factual assessment by the lower court, and furthermore, the lower court had established that the employee was indeed dismissed with dispensation of the notice period during the February 19th meeting, making the grounds for appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-5 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Dismissal for Serious Misconduct and Notice Pay: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the first part of the argument merely contested the factual assessment by the lower court, and furthermore, the lower court had established that the employee was indeed dismissed with dispensation of the notice period during the February 19th meeting, making the grounds for appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive résiliation immédiate manquements graves citation à comparaître calcul des dommages-intérêts décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-5 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (Rejet).
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93-41600
Employer Appeal Regarding Dismissal for Serious Misconduct and Severance Pay
89-42825
Employer Appeal of Abusive Dismissal Ruling Upheld
10/01772
Employee Dismissal for Disloyalty Upheld; Notice Pay Awarded
61-40 384
Employer Appeal Regarding Termination Notice Pay for Employee Quitting
JURITEXT000006952131
Employee Dismissal for Serious Misconduct Upheld Over Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (Rejet).

Condamne la société Azur Net, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the order for costs and execution expenses imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Azur Net, dont le siège est ... (15ème),

en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de Mme Chantal X..., demeurant ... (13ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Azur Net, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Azur Net fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 26 septembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., engagée par elle le 8 septembre 1987, des indemnités de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, à la suite du licenciement de la salariée pour faute grave alors que d'une part, l'exposé des motifs du licenciement a lieu lors de l'entretien préalable ou lors de l'envoi de la lettre de licenciement dont la présentation fixe le point de départ du délai-congé ; qu'en relevant que, le 19 février, la salariée avait été dispensée de son préavis et que l'employeur avait "changé" les motifs du licenciement alors que l'entretien du 19 février 1988 constituait un pré-entretien convoquant la salariée à l'entretien préalable auquel elle ne s'est pas rendue et qu'aucun motif de licenciement n'avait donc pu au préalable être avancé, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; alors que d'autre part, le conseil de prud'hommes ne pouvait se dispenser de rechercher si l'absence injustifiée de la salariée depuis le 19 février 1988 à 12 heures, soit avant la période de préavis, ne constituait pas une cause de licenciement ; qu'ainsi la décision apparaît entachée d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;

Mais attendu, d'une part, que la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve ; d'autre part, que la cour d'appel a retenu que, lors de l'entretien du 19 février 1988, la salariée avait été licenciée avec dispense d'exécution du préavis ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Azur Net, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;