Condominium Regulations Interpretation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a decision by the Court of Appeal regarding the interpretation of a condominium's regulations and descriptive statement concerning property rights. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had acted within its authority by sovereignly assessing the evidence presented and providing a necessary interpretation of the ambiguous terms in the condominium documents, an interpretation that did not constitute a distortion of those terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Condominium Regulations Interpretation Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had acted within its authority by sovereignly assessing the evidence presented and providing a necessary interpretation of the ambiguous terms in the condominium documents, an interpretation that did not constitute a distortion of those terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, stating the appeal is dismissed.
This provision concerns the imposition of costs and expenses following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Paul D...,
2°/ Mme Georgette D..., née Y...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ere chambre), au profit de :
1°/ M. Louis Z..., demeurant ... et actuellement ... (5e),
2°/ Mme Jeanne A..., née X..., demeurant ... la Chamberte (Hérault),
3°/ M. Louis B...,
4°/ Mme Yvonne B..., née C...,
demeurant ensemble ... à Cité Mion, Montpellier (Hérault),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux D..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis et procédé à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des énonciations ambiguës du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne les époux D..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.