Employee Dismissal for Internal Procedure Violation Overruled
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was dismissed for gross misconduct based on allegations of irregularly taking merchandise without paying the price, but was subsequently acquitted of theft, and the lower court upheld the dismissal finding that violating the internal purchase procedure constituted gross misconduct making continued employment impossible. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the mere breach of the internal purchase procedure, especially when the employee was not convicted of theft, did not rise to the level of severity required to constitute gross misconduct that prevents the continuation of employment during the notice period under the Labor Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; Employee Dismissal for Internal Procedure Violation Overruled: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the mere breach of the internal purchase procedure, especially when the employee was not convicted of theft, did not rise to the level of severity required to constitute gross misconduct that prevents the continuation of employment during the notice period under the Labor Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis upon which the Court of Cassation grounds its decision to quash the lower court's judgment regarding the severity of the fault.
This is the operative part of the final order, explicitly annulling the previous decision.
This provision addresses the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale, au profit de la société anonyme Nouvelles Galeries, dont le siège est à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), 17, place Georges Clémenceau,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Nouvelles Galeries, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les cinq moyens réunis :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que la faute grave visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure que M. X... engagé le 6 juin 1968 par la société Française des Nouvelles Galeries en qualité de boucher a été licencié pour faute lourde le 4 janvier 1986 pour, suivant la réponse de l'employeur à la demande d'énonciation des motifs du licenciement "avoir emporté des marchandises dans des conditions irrégulières eu égard aux procédures en vigueur et sans en avoir préalablement acquitté le prix" ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énonce que le fait par le salarié d'avoir méconnu les consignes édictées par le règlement intérieur du magasin en matière d'achat de marchandise par le personnel constituait une faute grave ; qu'en statuant ainsi alors que le salarié avait été relaxé du chef de vol et que le bon respect de la procédure d'achat ne constituait pas une faute d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
Condamne la société Nouvelles Galeries, envers M. X..., aux
dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.