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90-12885 Généré par l'IA

Lease Termination for Failure to Perform Facade Renovation

Numéro de cause 90-12885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal against a decision that upheld the application of a termination clause in a lease agreement due to the tenant's failure to execute the facade renovation work, as precisely cited in a formal notice, because the appellate court correctly interpreted that the clause covered the breach of any stipulation in the lease and adequately responded to the appellant's arguments.

Regeste Legislator

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Lease Termination for Failure to Perform Facade Renovation: The Court of Cassation rejected the appeal against a decision that upheld the application of a termination clause in a lease agreement due to the tenant's failure to execute the facade renovation work, as precisely cited in a formal notice, because the appellate court correctly interpreted that the clause covered the breach of any stipulation in the lease and adequately responded to the appellant's arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail colocataire mesure architectonique impayé de garantie locative droit d'emption du preneur expulsion d'un logement
Généré par l'IA
09-13043
Lease Termination Upheld Due to Late Arguments and Unauthorized Construction
92-10553
Landlord Refusal to Authorize Tenant Renovations Upheld by Court of Cassation
99-12435
Tenant Lease Termination for Unauthorized Structural Alterations
03-14643
Lease Termination Upheld Due to Tenant's Failure to Perform Contractual Conformity Works
08-13623
Commercial Lease Termination and Contractual Execution Dispute

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hocine Z... X..., demeurant ... (11ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B), au profit :

1°/ de M. Jacques Y..., demeurant ... (Allier),

2°/ de M. et Mme A... venant aux droits de M. Y...,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. E..., F..., C..., B..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Mme D..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de M. Y... et de M. et Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, sans dénaturation, retenu que la clause résolutoire était applicable dans l'hypothèse du défaut d'exécution d'une clause quelconque du bail, la cour d'appel, qui a relevé que la sommation du 14 février 1985 visait, d'une façon précise, l'infraction constituée par la non-exécution des travaux de ravalement, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;