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89-11629 Généré par l'IA

Lease Termination Refusal Upheld Due to Implicit Ratification of Tenant Works

Numéro de cause 89-11629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a ruling that refused to grant the termination of a lease agreement against the respondent company, despite objections to works undertaken by the tenant. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the appellant had consulted the municipal technical commission regarding the works and received no objection from it, the appellate court was justified in concluding that the appellant had implicitly ratified the works, and further determined that the totality of the appellant's alleged grievances were not sufficiently serious to warrant lease termination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Lease Termination Refusal Upheld Due to Implicit Ratification of Tenant Works: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the appellant had consulted the municipal technical commission regarding the works and received no objection from it, the appellate court was justified in concluding that the appellant had implicitly ratified the works, and further determined that the totality of the appellant's alleged grievances were not sufficiently serious to warrant lease termination.

Mots-clés

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résiliation du bail colocataire accord d'entreprise décision motivée droit d'emption du preneur expulsion d'un logement
Généré par l'IA
91-21128
Lease Termination Upheld Despite Tenant Good Faith
09-13043
Lease Termination Upheld Due to Late Arguments and Unauthorized Construction
03-14643
Lease Termination Upheld Due to Tenant's Failure to Perform Contractual Conformity Works
95-16063
Tenants' Appeal Rejected: Lease Termination Validated by Subsequent Owner Intervention
99-12466
Lease Termination Validity Appeal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francis C..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-maritimes), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Bar Saint-Antoine, dont le siège est 13, place Saint-Antoine à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-maritimes),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. A..., D..., E..., B..., X..., Z... Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. C..., de Me Cossa, avocat de la société Bar Saint-Antoine, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir relevé que M. C... avait sollicité l'avis de la commission technique municipale au sujet des travaux effectués par la société locataire, et que cette commission n'avait formulé aucune objection, la cour d'appel, qui a pu en déduire que M. C... avait ratifié ces travaux, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'ensemble des faits allégués par M. C... n'étaient pas suffisamment graves pour justifier le prononcé de la résiliation du bail ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;