Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-40860 Généré par l'IA

Heirs' Claim for Accrued Annual Leave Compensation

Numéro de cause 88-40860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The heirs of a deceased employee sought payment of accrued but untaken annual leave compensation from their former employer. The lower court denied the claim, asserting that this compensation was non-transferable. However, the high court quashed this decision, reasoning that under the applicable labor code article, compensation for paid leave is explicitly due to the heirs of an employee who dies before taking their annual leave, thereby finding that the lower court violated the clear statutory provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 223-14 du Code du travail, article L. 223-14, alinéa 4, du Code du travail, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Heirs' Claim for Accrued Annual Leave Compensation: The lower court denied the claim, asserting that this compensation was non-transferable. However, the high court quashed this decision, reasoning that under the applicable labor code article, compensation for paid leave is explicitly due to the heirs of an employee who dies before taking their annual leave, thereby finding that the lower court violated the clear statutory provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé annuel héritier légal de cujus indemnisation des heures supplémentaires rémunération impayée protection des droits acquis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 223-14 du Code du travail
codedutravail
article L. 223-14, alinéa 4, du Code du travail
The court explicitly cites this article as the basis for cassating the lower court's decision, finding it was violated regarding the transmissibility of accrued paid leave indemnity.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article is cited as the basis for the composition of the Chamber of Social Affairs during the public hearing.
Généré par l'IA
94-44079
Claimant v. Employer's Heirs (Unpaid Wages)
95-45484
Claimant v. Employer's Heirs (Unpaid Wages and Burden of Proof)
19-22038
Heirs v. Employer: Overtime Pay for Employee Representative Travel Time
92-43224
Labor Court Jurisdiction Over Unsettled Estate Heir for Unpaid Wages
89-41407
Heirs v. Insurance Company (Reinstatement After Childcare Leave and Sickness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 223-14, alinéa 4, du Code du travail

The court explicitly cites this article as the basis for cassating the lower court's decision, finding it was violated regarding the transmissibility of accrued paid leave indemnity.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article is cited as the basis for the composition of the Chamber of Social Affairs during the public hearing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. et Mme Jean-Claude Y..., ayants droit de feu Thierry Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section commerce), au profit de la société des Transports Bouju, ... (Oise),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 223-14, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que pour débouter les époux Y..., ayants droit de leur fils décédé le 11 mars 1987 alors qu'il était au service de la société Transports Bouju, de leur demande de paiement de l'indemnité de congés payés pour la période de référence 1986/1987, le jugement attaqué a énoncé qu'il s'agissait d'une indemnité compensatrice non transmissible ; Attendu cependant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 223-14 du Code du travail, l'indemnité compensatrice de congés payés est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hmmes de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Calais ; Condamne la société des Transports Bouju, envers les époux Y...,

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, en marge ou à la suite du jugement annulé ;