Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-40816 Généré par l'IA

Employee Early Retirement Compensation and Guaranteed Income Calculation

Numéro de cause 87-40816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, placed on early retirement ("dispense d'activité") under a 1984 steel industry social protection agreement, appealed a ruling that denied the inclusion of his compensatory payment for accrued, unused paid leave in the calculation base for his guaranteed income, which was defined by the average gross monthly remuneration of his final twelve months of activity. The high court rejected the appeal, reasoning that the labor court correctly applied Article 25 of the 1984 Convention by determining that the compensatory payment for paid leave resulting from the early retirement did not constitute remuneration related to the twelve preceding months of actual activity, rendering the employee's argument regarding a subsequent regulatory decree inapplicable and irrelevant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Early Retirement Compensation and Guaranteed Income Calculation: The high court rejected the appeal, reasoning that the labor court correctly applied Article 25 of the 1984 Convention by determining that the compensatory payment for paid leave resulting from the early retirement did not constitute remuneration related to the twelve preceding months of actual activity, rendering the employee's argument regarding a subsequent regulatory decree inapplicable and irrelevant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retraite anticipée calcul du revenu sécurité sociale des travailleurs congé payé demi-rente bonification de vieillesse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
92-43483
Employee Early Retirement Bonus Calculation Appeal
96-45532
Employees v. Employer: Early Retirement Income and Contribution Reductions
91-41656
Employee Challenge to Early Retirement Income Calculation Based on 1986 Compensation
95-44970
Employees v. Company Regarding Supplementary Retirement Allowance Calculation
06/2171
Former Employee v. Employer: Early Retirement Allowance Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 25 de la Convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984

This article was the basis for the ruling that the compensation for paid leave did not constitute remuneration for the last twelve months of activity.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société l'Hôtelière Thionvilloise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... Grande (Moselle),

en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée l'Hôtelière Thionvilloise, dont le siège est ... (Moselle),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 23 juin 1986), que M. X..., salarié de la société l'Hôtelière Thionvilloise, a été mis en dispense d'activité, à compter du 1er janvier 1985, dans le cadre de la Convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984 ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir décidé que l'indemnité compensatrice de congés payés due au titre de la période de référence en cours à la date de sa mise en dispense d'activité ne pouvait être incluse dans la rémunération mensuelle brute des douze derniers mois d'activité servant de base au calcul de la ressource garantie prévue par cette convention, alors, selon le moyen, que l'arrêté du 11 novembre 1985 auquel se réfère le jugement ne pouvait fonder la décision de l'employeur, prise antérieurement à l'entrée en vigueur de cet arrêté, d'exclure l'indemnité compensatrice de congés payés du salaire de référence ;

Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, c'est par une exacte application de l'article 25 de la Convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984, que le conseil de prud'hommes a décidé que l'indemnité compensatrice de congés payés à laquelle ouvrait droit le placement du salarié en position de dispense d'activité, ne constituait pas une rémunération afférente aux douze derniers mois d'activité, au sens de ce texte ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société l'Hôtelière Thionvilloise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.