Appeal Regarding Assault Liability Based on Uncorroborated Testimony
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision that ordered compensation for injuries sustained by one party due to an alleged assault by the appellant, with the appellant arguing the lower court wrongly based its finding of liability solely on the victim's uncorroborated statements, thereby violating the civil code provision on the burden of proof. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court had properly established the reality of the assault based on its sovereign power to review evidence, citing corroborating medical certificates, police findings, and other established facts that substantiated the victim's declarations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Assault Liability Based on Uncorroborated Testimony: The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court had properly established the reality of the assault based on its sovereign power to review evidence, citing corroborating medical certificates, police findings, and other established facts that substantiated the victim's declarations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Henri Z..., demeurant à Mallefougasse-Auges (Alpes-de-Haute-Provence) Saint-Etienne les Orgues, Les Plaines,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre A), au profit de Mme Marie, Dominique X..., née Y..., demeurant La Cigale, à Mallefougasse-Auges (Alpes-de-Haute-Provence) Saint-Etienne Les Orgues,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 1988) et les productions, que Mme X... a assigné M. Z... pour obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de blessures que celui-ci lui aurait causées en l'agressant ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors qu'en se fondant sur les seules affirmations de Mme X... pour retenir la responsabilité de M. Z..., la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la réalité de l'agression à laquelle s'était livré M. Z... sur la personne de Mme X... était établie, tant par des certificats médicaux, que par les constatations des gendarmes et par un ensemble de faits établis par l'enquête et corroborant les déclarations de la victime ;
Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.