Appellant v. Respondent on Compensatory Allowance Form
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision that awarded a compensatory allowance in the form of a lump sum, arguing that the appellate court failed to justify why a capital sum, rather than a specific monthly annuity, appropriately compensated for the disparity in living conditions caused by the divorce, thereby lacking a legal basis under the Civil Code articles concerning compensatory allowances. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign power to determine the form of compensation, was not required to specify the equivalent monthly annuity amount or duration corresponding to the capital sum it awarded to address the established disparity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellant v. Respondent on Compensatory Allowance Form: The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign power to determine the form of compensation, was not required to specify the equivalent monthly annuity amount or duration corresponding to the capital sum it awarded to address the established disparity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette, Joséphine F. en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appe l de Colmar (2e chambre), au profit de M. Joseph, Alphonse F., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 janvier 1991, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois du Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme F., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat M. F., les conclusions de M. Dubois du Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme F. une prestation compensatoire sous forme d'un capital alors qu'en ne précisant pas le montant et la durée de la rente mensuelle dont la contrepartie en capital équivaudrait à la somme allouée, la cour d'appel n'aurait pas justifié de ce que l'allocation d'un capital était de nature à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie de Mme F. et correspondait à ses besoins, et par là-même aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui dans l'exercice de son pouvoir souverain a compensé la disparité qu'elle constatait par l'allocation d'un capital à la femme, n'avait pas à indiquer le montant et la durée de la rente à laquelle ce capital correspondait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;