Defamation Suit Barred by Statute of Limitations After Proven False Service Document Exclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a journalist, the director of a publication, and the publishing company for defamation, but the trial court first ruled that the statute of limitations was interrupted by a seemingly served document, and a subsequent ruling declared a statement within that document—the service upon the defendants' lawyer—to be false. The appellate court upheld the finding that the statement of service was false but, reforming the initial ruling, ultimately declared the claim prescribed because the document, having been deemed false, was excluded from consideration without a finding of nullity, leading the Supreme Court to reject the appeal because the appellant failed to demonstrate how the exclusion of the proven false document, without its formal nullification, resulted in a prejudicial legal defect under the relevant civil procedure code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Defamation Suit Barred by Statute of Limitations After Proven False Service Document Exclusion: The appellate court upheld the finding that the statement of service was false but, reforming the initial ruling, ultimately declared the claim prescribed because the document, having been deemed false, was excluded from consideration without a finding of nullity, leading the Supreme Court to reject the appeal because the appellant failed to demonstrate how the exclusion of the proven false document, without its formal nullification, resulted in a prejudicial legal defect under the relevant civil procedure code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order of the final decision, rejecting the appeal.
This provision addresses the allocation of costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves, Albert Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit :
1°/ de M. Jean X..., journaliste, société Ouest France, demeurant ... (Ille-et-Vilaine),
2°/ de M. François Y..., directeur de la société Ouest France, demeurant ... (Ille-et-Vilaine),
3°/ de la société d'éditions Ouest France, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de Me Ryziger, avocat de MM. X... et Y... et de la société d'éditions Ouest France, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 1989), que M. Z..., faisant grief à M. X..., journaliste à OuestFrance, à M. Y..., directeur de la publication, et à la société éditrice du quotidien d'avoir porté atteinte à son honneur et à sa considération, a saisi un tribunal de grande instance d'une demande en réparation; que, par un jugement du 27 juin 1988, ce tribunal, statuant sur une exception de prescription, a jugé que celleci avait été interrompue en relevant qu'apparemment des conclusions avaient été signifiées à la requête de M. Z... à la partie adverse ; qu'une procédure d'inscription de faux ayant été engagée contre l'acte de signification, le même tribunal de grande instance a, par un jugement du 13 mars 1989, déclaré fausse l'énonciation contenue dans l'acte valant conclusions, énonciation selon laquelle ledit acte avait été signifié à l'avocat de M. X..., de M. Y... et de la société OuestFrance ; que la cour d'appel, saisie d'un appel de ces deux jugements, après avoir joint les deux procédures, a confirmé le jugement du 13 mars 1989 en ce qu'il a déclaré fausse l'énonciation portée dans les conclusions selon laquelle cellesci avaient été signifiées à la société d'avocats de M. X..., de M. Y... et de la société éditrice, et, réformant pour le surplus, déclaré prescrite l'action exercée par M. Z... ;
Attendu que celuici fait grief à l'arrêt d'avoir, selon lui, dit que ne pouvaient produire aucun effet des conclusions portant la mention par l'huissier de leur signification à l'avocat du défendeur, dès lors que cette mention s'avérait inexacte, alors que, la nullité d'un acte pour vice de forme ne pouvant être prononcée
qu'à charge pour la partie qui l'invoque, de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, la cour d'appel, à défaut d'établir l'existence d'un grief, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant, par un motif non critiqué, écarté des débats l'acte jugé faux, sans en prononcer la nullité, le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.