Appeal Regarding Divorce, Alimony Terms, and Evidentiary Challenges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision by the Court of Appeal that granted a divorce on the basis of mutual fault and determined the terms of compensatory alimony, with the appellant arguing the lower court failed to address claims that the husband's supporting witness statements were false and contradictory, and that the court did not adequately justify limiting the duration of the alimony payments to the wife. The Supreme Court rejected both grounds for appeal, finding that the Court of Appeal implicitly addressed the challenges to the evidence by accepting the husband's attestations, and that the lower court acted within its sovereign power to assess the duration of the compensatory allowance based on the predictable evolution of the husband's resources, thus legally justifying its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 271 et 276-1 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Divorce, Alimony Terms, and Evidentiary Challenges: The Supreme Court rejected both grounds for appeal, finding that the Court of Appeal implicitly addressed the challenges to the evidence by accepting the husband's attestations, and that the lower court acted within its sovereign power to assess the duration of the compensatory allowance based on the predictable evolution of the husband's resources, thus legally justifying its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were invoked by the appellant regarding the justification for limiting the duration of the compensatory allowance, although the Court ultimately rejected this argument.
This is the main order, rejecting the appeal.
This provision concerns the order for payment of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., née Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de M. Jean X...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Yvette X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Jean X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande du mari alors que la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions de Mme X... soutenant que les attestations versées aux débats par son époux étaient mensongères et se trouvaient, de plus, contredites par les témoignages qu'elle produisait ;
Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, en retenant les attestations produites par le mari, a rejeté les critiques dont elles faisaient l'objet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine durée la rente versée à titre de prestation conpensatoire que M. X... a été condamné à verser à son épouse alors qu'en ne s'expliquant pas sur les raisons pour lesquelles elle estimait devoir limiter à quinze ans le service de la rente qu'elle allouait à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 271 et 276-1 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, tenant compte de l'évolution des ressources du mari dans un avenir prévisible, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la durée de la rente qu'elle allouait à titre de prestation compensatoire et a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre
civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.