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90-10662 Généré par l'IA

Correction of Material Errors in 1989 Court of Cassation Decision

Numéro de cause 90-10662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a request to rectify material errors in a previous decision dated November 8, 1989, which had overturned a Besançon Court of Appeal ruling; specifically, the original decision incorrectly cited the date of the overturned judgment as November 3, 1989, instead of November 3, 1987, and erroneously ordered one party to pay costs when the opposite was intended. The Court, acting pursuant to the relevant procedural article, found that rectification was necessary to correct the date in the operative part from "1989" to "1987" and to change the cost allocation to state that the other party should be condemned to pay costs and execution fees to the requesting party.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Errors in 1989 Court of Cassation Decision: The Court, acting pursuant to the relevant procedural article, found that rectification was necessary to correct the date in the operative part from "1989" to "1987" and to change the cost allocation to state that the other party should be condemned to pay costs and execution fees to the requesting party.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle rectification de la décision répartition des frais dispositif correction financière examen en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the legal basis for the rectification of material errors in the previous decision.
Généré par l'IA
89-21355
Correction of Material Error in Cassation Judgment
13-27588
Correction of Material Error in Prior Ruling Regarding Award of Costs
08-12746
Court of Cassation Rectifies Material Error in Cost Allocation in Prior Ruling
90-41980
Correction of Material Error in Prior Decision
21-50021
Court of Cassation Decision Rectification of Material Error in Date Citation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the legal basis for the rectification of material errors in the previous decision.

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision rectificative sera transcrite sur la minute et mentionnée sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifiée aux parties comme l'arrêt lui-même et qu'elle sera transmise pour être également transcrite sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé

This procedural directive details the execution of the rectification order by the clerk's office.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par la SCP Boré et Xavier, avocat de M. André X..., demeurant à Lure (Haute-Saône), ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 2132 D rendu le 8 novembre 1989 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il énonce, d'une part, en son dispositif que l'arrêt cassé de la cour d'appel de Besançon est en date du 3 novembre 1989, et d'autre part qu'il condamne "M. X..., envers Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt",

LA COUR, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête en rectification d'arrêt présentée par M. X... ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par arrêt en date du 8 novembre 1989, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 3 novembre 1987 sur le pourvoi formé par M. X... ; que par suite d'erreurs matérielles, l'arrêt mentionne dans son dispositif qu'il casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 3 novembre 1989 et condamne M. X... aux dépens ; qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt, de remplacer la date précitée par celle du 3 novembre 1987 et de dire que Mme X... sera condamnée aux dépens envers M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant deux erreurs matérielles contenues dans l'arrêt n° 2132 D de la Deuxième chambre civile en date du 8 novembre 1989 ;

Dit que dans le dispositif de cet arrêt, au 1er alinéa, "1989" sera remplacée par "1987" ;

Dit que l'alinéa 2 sera remplacé par la disposition suivante :

condamne Mme X... envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision rectificative sera transcrite sur la minute et mentionnée sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifiée aux parties comme l'arrêt lui-même et qu'elle sera transmise pour être également transcrite sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.