Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where one party sought to appeal a decision rendered by the Douai Court of Appeal, the Court of Cassation acknowledged the appellant's formal withdrawal from the appeal proceedings, noting that the notice of withdrawal was filed after the reporting judge's report had already been deposited. Pursuant to the relevant procedural article governing appeals before the Court of Cassation, the Court formally noted the withdrawal, thereby terminating the review of the merits, and ordered the withdrawing party to bear the legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Report: Pursuant to the relevant procedural article governing appeals before the Court of Cassation, the Court formally noted the withdrawal, thereby terminating the review of the merits, and ordered the withdrawing party to bear the legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, invoking this article as the legal basis for formally noting the withdrawal in a decision.
Cited as the legal basis for pronouncing the decision in public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Portakabin, dont le siège est ... (Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Douai (2è chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Salons internationaux de l'aéronautique et de l'espace, SIAE, dont le siège est ... (16ème),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lacan, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Portakabin, de Me Cossa, avocat de la société Salon internationaux de l'aéronautique et de l'espace, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er février 1991, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Portakabin se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 31 mai 1988 au profit de la société SIAE alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 novembre 1990 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Portakabin de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Douai ;
! Condamne la société Portakabin, envers la société SIAE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.