Rectification of Material Error in Cassation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the rectification of a material error in a prior ruling from the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation dated May 15, 1990. The Court found that the original decision contained a material error in its reasoning, specifically in the identification of the instructing party mentioned in the text. Consequently, the Court ordered the rectification, replacing a reference to one entity with the correct name of the requesting company in the specified lines of the prior ruling and directing that this amendment be transcribed onto the record and copies of the rectified judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Rectification of Material Error in Cassation Ruling: The Court found that the original decision contained a material error in its reasoning, specifically in the identification of the instructing party mentioned in the text. Consequently, the Court ordered the rectification, replacing a reference to one entity with the correct name of the requesting company in the specified lines of the prior ruling and directing that this amendment be transcribed onto the record and copies of the rectified judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the composition of the Chamber during the public hearing.
Cited as the legal basis for the pronouncement of the rectification order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête formée par la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, société anonyme dont le siège social est ...,
en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 15 mai 1990 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SCP Célice et Blancpain ;
Attendu que l'arrêt n° 702 D rendu le 15 mai 1990 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation contient dans ses motifs une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt rendu le 15 mai 1990 sous le numéro 702 D sera rectifié ainsi : page 2, dernier paragraphe, lignes 2 et 3 : au lieu de "la SCP Célice et Blancpain au nom de la BNP et de la BFCE", lire "la SCP Célice et Blancpain au nom de la Société générale et de la BFCE" ;
Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.