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90-05051 Généré par l'IA

Mother v. Father: Default Judgment in Appellate Proceeding

Numéro de cause 90-05051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant mother challenged a decision rendered by the Court of Appeal, arguing it should not have been considered a decision rendered by default as she was not present or represented, despite having been duly notified, a situation which also applied to the father. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in treating the decision as rendered by default because neither parent appeared or was represented at the hearing, even though both had been informed of the summons.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Mother v. Father: Default Judgment in Appellate Proceeding: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in treating the decision as rendered by default because neither parent appeared or was represented at the hearing, even though both had been informed of the summons.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition d'un parent demeure interprétation de l'arrêt citation à comparaître responsabilité parentale défaillance du mandataire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order, dismissing the appeal.
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98-23213
Mother v. Alleged Father (Paternity Test Order)
15/01490
Father and Mother v. Children's Placement Decision Appeal
10/08149
Mother v. Father (Post-Divorce Modification of Custody and Support)
09/03058
Father's Appeal on Child Custody and Residence
JURITEXT000007632716
Mother's Appeal of Conviction for Denying Child Visitation Over Dietary Document Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order, dismissing the appeal.

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... Josiane divorcée Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Joseph Y...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M. Lupi, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., mère de la mineure Stéphanie X..., n'est pas fondée à reprocher à la cour d'appel d'avoir statué à son égard par arrêt réputé contradictoire dès lors que cet arrêt constate qu'aucun des deux parents de ladite mineure n'est présent ni représenté bien qu'il résulte des pièces de la procédure que chacun d'eux a eu connaissance de la convocation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.