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90-11901 Généré par l'IA

Divorce Appeal Rejection: Re-litigation of Factual Findings.

Numéro de cause 90-11901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn a judgment that pronounced the divorce between him and his spouse, primarily arguing misinterpretation of evidence and failure to address his arguments. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the grounds presented were essentially an attempt to re-litigate the factual assessment of the evidence, which had been sovereignly determined by the lower court judges in pronouncing the divorce.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Divorce Appeal Rejection: Re-litigation of Factual Findings: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the grounds presented were essentially an attempt to re-litigate the factual assessment of the evidence, which had been sovereignly determined by the lower court judges in pronouncing the divorce.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce appréciation des preuves motifs de fait motifs de cassation conjoint recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
96-12494
Divorce Appeal: Reconsideration of Factual Findings Rejected
93-19209
Divorce Appeal Rejection on Re-litigation of Factual Findings
90-20446
Wife's Appeal on Divorce Decree Rejected for Challenging Factual Findings
94-11436
Husband's Appeal on Divorce Findings Rejected for Requesting Factual Re-evaluation
95-10083
Spousal Appeal on Divorce Findings Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the allocation of legal costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis, Joseph X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Jeannine Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation de documents et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve appréciées souverainement par les juges du fond pour prononcer le divorce des époux X... ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt onze.