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86-19573 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal Due to Failure to Continue Proceedings After Death of Party

Numéro de cause 86-19573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The case involves a party who filed an appeal, but subsequently died on November 24, 1987, and the parties failed to take the necessary steps to continue the proceedings within the legally prescribed time limit. The Court of Cassation, citing articles of the Code of Civil Procedure concerning the procedure for continuing an instance after a party's death, therefore ruled to dismiss the appeal as abandoned due to the lack of action for reinstatement.

Regeste Legislator

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article 381 du nouveau Code de procédure civile, articles 370 et 376 du même code; Dismissal of Appeal Due to Failure to Continue Proceedings After Death of Party: The Court of Cassation, citing articles of the Code of Civil Procedure concerning the procedure for continuing an instance after a party's death, therefore ruled to dismiss the appeal as abandoned due to the lack of action for reinstatement.

Mots-clés

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classement définitif de la procédure code de procédure civile succession du de cujus recours contre décision de renvoi preuve insuffisante d'aggravation médicale contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 381 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as part of the legal basis for the decision to strike the appeal from the roll (radiation du pourvoi).
articles 370 et 376 du même code
These procedural articles were cited in conjunction with Article 381 as the legal basis for striking the appeal from the roll due to the failure to resume proceedings after the death of the appellant.
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09-73024
Appeal Dismissal Due to Failure to Resume Proceedings After Party's Death
05-42502
Appeal Dismissed for Failure to Resume Proceedings After Death of Party
21-20650
Dismissal of Appeals Due to Failure to Resume Proceedings After Party Death
97-22431
Appeal Struck for Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
19-20481
Appeal Dismissal Due to Death of Appellant and Failure to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 381 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as part of the legal basis for the decision to strike the appeal from the roll (radiation du pourvoi).

articles 370 et 376 du même code

These procedural articles were cited in conjunction with Article 381 as the legal basis for striking the appeal from the roll due to the failure to resume proceedings after the death of the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marthe Y..., demeurant ... (4e),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de :

1°/ M. Paul X...,

2°/ Mme X...,

demeurant ensemble ... (Eure-et-Loir),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'avis donné à l'avocat ;

Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ;

Attendu qu'à la suite du décès du demandeur au pourvoi survenu le 24 novembre 1987, aucune diligence en vue de la reprise d'instance n'a été faite par les parties dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi ;

Laisse, en l'état,, à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.