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89-44146 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Rejection for Re-litigation of Facts

Numéro de cause 89-44146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a clerk in 1978, was dismissed in 1982 and subsequently sought damages for unfair dismissal, alleging mistreatment that warranted employer responsibility for the termination, procedural errors in the appeal court's handling of evidence and the adversarial principle, insufficient reasoning referencing an expert report, and non-observance of statutory dismissal procedures. The Supreme Court rejected the appeal because, under the guise of alleging violations of law and procedural defects, the appeal sought to re-litigate factual matters that had already been definitively assessed by the lower court.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, article L. 122-14-3 du Code du travail, article L. 122-14 du Code du travail; Employee Dismissal Appeal Rejection for Re-litigation of Facts: The Supreme Court rejected the appeal because, under the guise of alleging violations of law and procedural defects, the appeal sought to re-litigate factual matters that had already been definitively assessed by the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif violations des règles de procédure certificat de travail abandon d'emploi plainte à l'autorité de surveillance erreur de fait

Dispositions légales citées

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article 1315 du Code civil
codecivil
article L. 122-14-3 du Code du travail
codedutravail
article L. 122-14 du Code du travail
codedutravail
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88-43097
Employee Dismissal Appeal Rejection
92-42650
Employee Appeal Regarding Dismissal and Alleged Fabricated Evidence Rejected
90-45634
Employee Dismissal Compensation Appeal Rejected
98-40257
Employee Dismissal Appeal on Factual Grounds Rejected
95-43636
Employee Dismissal Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
d! Condamne Mme X..., envers Me Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., née Y..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de Me Guy Z..., demeurant ... à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1978 en qualité de clerc, par Me Z..., notaire, a été licenciée le 1er décembre 1982 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 mai 1989) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel n'a pas respecté les règles du droit de la preuve et du licenciement en ne tenant pas compte des brutalités, sévices et brimades subis par la salariée dont il résulte que l'imputabilité de la rupture incombe à l'employeur, violant les dispositions de l'article 1315 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors que, de deuxième part, l'arrêt attaqué n'a pas respecté le principe du contradictoire, les conclusions de l'employeur n'ayant pas été communiquées à la salariée tandis que les conclusions de celle-ci n'ont pas été retenues, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que de troisième part, l'arrêt attaqué n'a pas suffisamment motivé sa décision en se référant aux conclusions de l'expert désigné et alors que les conclusions de la salariée soulignaient les insuffisances et les erreurs du rapport de l'expert, et des arguments développés par l'employeur, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, les règles relatives à la procédure de licenciement n'ont pas été observées, les motifs du licenciement n'ayant pas été communiqués à la salariée, violant ainsi l'article L. 122-14 du Code du travail ;

Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi, de défaut de réponse à conclusions, de violation du principe du contradictoire, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne Mme X..., envers Me Z..., aux dépens et

aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.