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89-44079 Généré par l'IA

Liquidator Appeal Dismissed in Procedural Labor Violation Case

Numéro de cause 89-44079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal by a liquidator challenging a ruling that awarded an employee damages for failure to observe the required procedure following an economic dismissal. The liquidator argued that the procedural requirements cited in the ruling, specifically Article L. 122-14-4 of the Labor Code concerning mandatory consultations, were inapplicable because the employee had less than two months of seniority in a business with fewer than eleven employees. However, the Supreme Court found that the lower court's decision was based on the employer's failure to convene the employee for a prior interview, a distinct obligation, and that the lower court had reasonably assessed the prejudice suffered by the employee due to this violation, meaning the grounds for the appeal were unfounded.

Regeste Legislator

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article L. 122-14 du Code du travail, article L. 122-14-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Liquidator Appeal Dismissed in Procedural Labor Violation Case: The liquidator argued that the procedural requirements cited in the ruling, specifically Article L. 122-14-4 of the Labor Code concerning mandatory consultations, were inapplicable because the employee had less than two months of seniority in a business with fewer than eleven employees. However, the Supreme Court found that the lower court's decision was based on the employer's failure to convene the employee for a prior interview, a distinct obligation, and that the lower court had reasonably assessed the prejudice suffered by the employee due to this violation, meaning the grounds for the appeal were unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure procédure légale de liquidation licenciement administratif litiges du travail résiliation immédiate exceptions de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14 du Code du travail
codedutravail
article L. 122-14-4 du Code du travail
122-14 du Code du travail, alors que le salarié avait deux mois d'ancienneté dans une entreprise comportant moins de onze salariés ; qu'ainsi les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'étaient pas applicables, qu'il y a violation de la loi, défaut de motif et manque de base légale ;
REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order dismissing the appeal.
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95-43617
Liquidator's Appeal on Jurisdiction Rejected Due to Procedural Timing
95-42587
Liquidator Liability Appeal Barred by Procedural Non-Compliance
90-40571
Liquidator Appeal on Unfair Dismissal and Procedural Damages
96-43140
Liquidator's Appeal Rejected for Failure to Appear
95-42417
Liquidator's Appeal Regarding Unpaid Wages and Severance Pay for Dismissal Without Real Cause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., mandataire liquidateur, demeurant ..., Péronne (Somme), agissant ès qualités de liquidateur de M. Y... Serge, Café-Hôtel-Restaurant de la Gare à Hirson (Aisne),

en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Hirson (section commerce), au profit de M. Pascal X..., demeurant ... (Aisne),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle A..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Hirson, 19 juin 1989), que M. X..., engagé le 7 décembre 1988 en qualité de cuisinier par M. Y..., gérant de l'hôtel-restaurant "Le buffet de la gare" d'Hirson, a été licencié pour motif économique le 6 février 1989 ; Attendu que M. Z..., agissant ès qualités de liquidateur des biens de M. Y..., fait grief au jugement d'avoir alloué au salarié une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure au motif que l'employeur n'a pas respecté l'article L. 122-14 du Code du travail, alors que le salarié avait deux mois d'ancienneté dans une entreprise comportant moins de onze salariés ; qu'ainsi les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'étaient pas applicables, qu'il y a violation de la loi, défaut de motif et manque de base légale ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, a souverainement évalué le préjudice subi par le salarié du fait du non-respect par l'employeur de son obligation de convoquer l'intéressé à un entretien préalable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;