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89-17919 Généré par l'IA

Agreement Interpretation Regarding Mortgage Assumption Liability

Numéro de cause 89-17919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court, through a necessary and non-distorting interpretation of the ambiguous terms of a September 14, 1984 agreement, correctly determined that by agreeing to "deal with personally" the mortgage debts encumbering the real property rights allocated to her under that agreement, the appellant assumed the position of debtor for those claims, leading the highest court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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Agreement Interpretation Regarding Mortgage Assumption Liability: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du 5 juin mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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garantie par gage reprise de dette fortune immobilière interprétation du contrat contrat de crédit à la consommation longa manu traditio
Généré par l'IA
01-01903
Borrower v. Bank: Mortgage Agreement Validity and Duty to Warn
JURITEXT000006959841
Sale Agreement Resolution and Mortgage Settlement Dispute
91-19431
Lease Assignment Liability Interpretation
02-10973
Bank v. Property Owner (Mortgage Foreclosure and Guarantor Liability)
90-19403
Sale Agreement Validity and Mortgage Release Damages

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., née Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la Compagnie Tunisienne de Navigation, société anonyme, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la Compagnie Tunisienne de Navigation, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé ;

Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte du 14 septembre 1984, la cour d'appel a souverainement décidé qu'en acceptant de "faire son affaire personnelle" des créances hypothécaires grevant les biens et droits immobiliers qui lui étaient attribués par cet acte, Mme X... s'était constituée débitrice des causes de ces créances ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers la Compagnie Tunisienne de Navigation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du 5 juin mil neuf cent quatre vingt onze.