Housing Office v. Incapacitated Tenant Lease Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative housing office appealed a decision concerning a lease agreement with a legally incapacitated tenant who had frequent, prolonged absences due to repeated hospitalizations. The appellate court correctly reasoned that because the office was aware of the tenant's infirmity and repeated hospitalizations before signing the lease, and as the lease clause allowing termination for tenant non-occupation was imprecise, this clause could only apply to voluntary non-occupation, not that which was necessitated by the tenant's illness, thus upholding the tenant's rights against the office's claim for termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Housing Office v. Incapacitated Tenant Lease Termination: The appellate court correctly reasoned that because the office was aware of the tenant's infirmity and repeated hospitalizations before signing the lease, and as the lease clause allowing termination for tenant non-occupation was imprecise, this clause could only apply to voluntary non-occupation, not that which was necessitated by the tenant's illness, thus upholding the tenant's rights against the office's claim for termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action regarding the appeal (the main ground for the verdict).
This provision addresses the imposition of costs related to the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations de la ville de Paris, office public d'aménagement et de construction, pris en la personne de ses représentants légaux dont le siège est à Paris (5e), rue du cardinal Lemoine, n° 49,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit :
1°/ de M. Jacques Y..., demeurant à Paris (4e), rue Saint-Martin n° 109,
2°/ de Mme Rose X..., demeurant à Paris (10e), avenue Parmentier, n° 156, prise en sa qualité de tutrice légale de M. Jacques Y...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPHLM de la ville de Paris, de Me Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPAC) avait accepté de contracter en connaissance de l'infirmité présentée par le preneur, M. Y..., incapable majeur, dont les fréquentes absences, dues à des hospitalisations répétées et prolongées, étaient mentionnées dans la notice de renseignements rédigée à l'initiative de l'OPAC antérieurement à la conclusion du bail, la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de la clause prévoyant la résiliation pour inoccupation des lieux par le preneur, souverainement retenu qu'elle ne visait que l'inoccupation volontaire et non pas celle que la maladie pouvait imposer à M. Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne l'Office public d'habitations de la ville de Paris, envers le comptable direct du Trésor public et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;