Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-17245 Généré par l'IA

Riom Court of Appeal Decision Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 89-17245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Riom, but the Court of Cassation found the sole ground for appeal inadmissible because the alleged error—ruling on matters not requested—was procedural and should have been addressed through the remedies provided by Articles 463 and 464 of the New Code of Civil Procedure, rather than forming a basis for cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Riom Court of Appeal Decision Upheld on Procedural Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle contrôle juridictionnel demande d'interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
23-23014
Appeal Dismissal for Insufficient Ground
25-80512
Defendant v. Court of Appeal of Riom (Procedural Irregularity in DUI Appeal)
88-17467
Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment on Procedural Matters
04-48356
Procedural Exception Admissibility in Appeal Following Recall of Decision
92-40151
Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Jurisdiction Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Attendu que le fait de se prononcer sur des choses qui n'auraient pas été demandées ne donnant pas ouverture à cassation mais à la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable

This statement, although introduced by 'Attendu que', serves as the direct legal basis for declaring the appeal inadmissible (irreducible) and leads to the final decision.

REJETTE le pourvoi

This is the core operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens envers la MAAF, et envers le comptable direct du Trésor public, pour ceux exposés par M. X..., et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs associated with the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant à Chazelles, Aigueperse (Puy-de-Dôme),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Riom (3e Chambre civile et commerciale), au profit :

1°) de M. Robert X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

2°) de la compagnie d'assurances MAAF, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y..., de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le fait de se prononcer sur des choses qui n'auraient pas été demandées ne donnant pas ouverture à cassation mais à la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y... aux dépens envers la MAAF, et envers le comptable direct du Trésor public, pour ceux exposés par M. X..., et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.