Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-10428 Généré par l'IA

Boundary Dispute Over Staircase Ownership

Numéro de cause 90-10428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to reverse a lower court decision concerning a disputed staircase, asserting rights based on their cadastral property boundaries; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the lower court, acting as the sovereign judge of fact, reasonably determined that the appellants failed to prove that the claimed staircase was either the one referenced in their title deeds or physically located within the specific triangular portion of the property attributed to them by the cadastre.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Boundary Dispute Over Staircase Ownership: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance contestée régime de propriété règlement du conflit juridictionnel protection des prestations qualité pour recourir dépassement de la hauteur maximale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (the basis for the decision).
Généré par l'IA
92-17412
Property Ownership Dispute Over Courtyard
99-10411
Dispute Over Right of Access and Usucapion of Common Staircase
13-10389
Staircase Access Dispute Based on Historical Deed
89-12508
Property Boundary Dispute Appeal Dismissal
91-19547
Appeal Regarding Removal of External Staircase Blocking View

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (the basis for the decision).

Condamne les époux X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of procedural costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Joseph X...,

2°/ Mme Joséphine Y..., épouse X...,

demeurant tous deux ... au Mans (Sarthe),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de M. Augustin Z..., demeurant ... (Hérault),

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Hubert Henry, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'était établi, ni que l'escalier revendiqué soit celui qui était porté sur les actes dont les époux X... se prévalaient, ni qu'il soit situé dans la partie triangulaire de la parcelle 501 attribuée par le cadastre aux époux X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.